Les réformes Nationales - Réformes fiscales et territoriales

L'avant-projet de loi de réforme des collectivités territoriales comporte 73 articles. Il reste flou sur des points essentiels, notamment le mode d'élection des "conseillers territoriaux" amenés à remplacer les conseillers généraux (départements) et les conseillers régionaux (régions), comme sur tout ce qui concerne les évolutions fiscales des collectivités territoriales. Autant dire que l'inquiétude est grande chez les élus du Conseil général de l'Allier.

1 / L'achèvement de l'intercommunalité d'ici à 2014

Le projet de loi prévoit que d'ici au 1er janvier 2014, toutes les communes devront être rattachées à une intercommunalité, avec l'objectif de « rationaliser » les intercommunalités déjà existantes. Pour y parvenir, des schémas d'orientation d'intercommunalité seront soumis aux préfets avant le 31 décembre 2011. Les préfets auront ensuite deux ans pour créer, modifier ou fusionner ces intercommunalités à leur guise, y compris en imposant leurs décisions aux communes concernées.

Les intercommunalités auront tous les pouvoirs concernant l'élimination des déchets, l'assainissement, les manifestations culturelles et sportives, le stationnement et la circulation, la réalisation d'aires d'accueil pour les gens du voyage, toutes compétences qui jusque-là n'étaient déléguées qu'avec l'accord des communes.

Par ailleurs, au nom de la "réduction des coûts", le projet de loi prévoit une réduction d'un tiers des élus dans les exécutifs intercommunaux et de limiter à 20 % d'une assemblée le nombre des vice-présidents, contre 30 % à l'heure actuelle.

Les conseillers communautaires ou délégués communautaires, actuellement désignés par les conseils municipaux, seraient élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. Leur nombre sera déterminé en fonction de la population de chaque commune.

2 / La suppression de la clause générale de compétences des départements et des régions

Actuellement, les départements et les régions ont des clauses de compétences générales qui leur permettent d'intervenir dans des domaines variés et de moduler leurs interventions en fonction des politiques qu'ils souhaitent mener. C'est ainsi que tel département peut intervenir au delà des compétences obligatoires de manière forte dans les domaines de la culture, du sport, de l'aide sociale, de l'éducation, du logement, des transports, etc. Celles et ceux qui fréquentent des associations en savent quelque chose.

Le projet de loi prévoit de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions, qui seraient donc cantonnés aux compétences assignées par la loi. Plus inquiétant encore, ces compétences ne sont pas définies dans le projet actuel. L'Etat se donne un délai de deux ans pour les définir précisément. C'est en somme exiger un chèque en blanc, puisque la définition des compétences obligatoires est en elle-même un enjeu de première importance.

Seules les communes conserveraient la clause de compétence générale. Mais cette disposition est extrêmement hypocrite puisque dans le même temps, le gouvernement prévoit d'asphyxier financièrement les communes en supprimant la taxe professionnelle. Comment pourraient-elles faire plus que les compétences obligatoires, surtout les communes pauvres qui sont généralement celles où les besoins sociaux sont les plus importants ?

3 / La suppression de la taxe professionnelle remplacée par un nouvel impôt levé sur les particuliers

Actuellement, les collectivités territoriales perçoivent la taxe professionnelle qui représente environ la moitié de leurs ressources fiscales. Autant dire que la suppression de la taxe professionnelle (TP) d'ici 2010 inquiète plus d'un exécutif local. L'Etat annonce qu'il palliera le manque à gagner pour l'année 2010, sous forme d'une "compensation relais" mais les élus, qui gardent une amère expérience de la dernière vague de décentralisation, savent que l'Etat ne compense jamais à l'euro près.

L'assemblée des départements de France (ADF) a condamné cette décision, soulignant qu'actuellement, avant même la suppression de la TP, "elle dispose d'une liste de 25 départements qui ne sont plus à même d'élaborer leur budget". L'Allier fait partie de cette liste.

La TP serait remplacée par la cotisation économique territoriale (CET), qui devrait être instituée en 2011 et sur laquelle le gouvernement aura le contrôle. Autant dire que l'autonomie fiscale des collectivités deviendra un vieux souvenir dont les élus pourront parler au passé.

4 / L'instauration des conseillers territoriaux

Le projet de loi préconise également la création de conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Selon le gouvernement, l'objectif est de passer de 6 000 conseillers généraux et régionaux à 3 000, afin de faire des économies, ce qui est totalement faux puisque ce système coûtera plus cher que l'actuel système d'indemnisation des élus !

Le conseiller territorial siègerait et dans son conseil général et au conseil régional. Les conseillers territoriaux seraient renouvelés entièrement tous les six ans et rééligibles. La première élection des conseillers territoriaux aurait lieu en 2014. Le gouvernement préconise un scrutin uninominal à un tour mâtiné de proportionnelle.

Cette disposition nouvelle viendrait consacrer la disparition progressive des départements.

L'assemblée des départements de France (ADF) ne s'y trompe d'ailleurs pas : élus de gauche comme élus de droite sont fortement opposés à cet aspect de la réforme.