Quel est son objectif ?

La réglementation des boisements ne modifie en aucun cas les limites parcellaires, mais a pour but d'instaurer des zonages ou périmètres dans lesquels des semis, des plantations d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits ou réglementés.

A qui s'applique-t-elle ?

Lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à 4 hectares.
Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.

Peut-on passer  outre ?

En cas de semis, plantations ou replantations exécutés en violation de la réglementation, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées sont supprimés.
Les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier. Il peut, lors des opérations d'aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain et il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.