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Troubles de voisinage

Troubles de voisinage : bruits de comportement (nuisances sonores)

Bruits concernés

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • ou par un animal (aboiements...).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.

En journée 

En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont :

  • répétitifs,
  • intensifs,
  • ou qu'ils durent dans le temps.

À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

De nuit 

Lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin et qu'il est audible d'un appartement à un autre, l'infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.

L'auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu'il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.

Démarches amiables

Dans tous les cas, est recommandé successivement :

  • de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments;
  • de s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
  • d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ,
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
Plainte

Si l'auteur agit de nuit ou s'ils commet des nuisances sonores injurieuses en plein jour, vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre pour constater le trouble. Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
  • 180 € au-delà de ce délai
En cas de dénonciation calomnieuse

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de tapages nocturnes ou injurieux risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.

La peine maximale est de :

  • 5 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

À noter : une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

Démarches auprès des tribunaux
Saisie du tribunal

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subit, un recours judiciaire peut être envisagé.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
  • constat d'huissier, procès-verbal ;
  • témoignages, pétition ;
  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...

En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit.

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

En cas de procédure abusive

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.

Une procédure est considérée comme abusive :

  • si elle a lancée dans un seul but de nuire,
  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.

La personne ainsi condamnée risque alors :

  • une amende civile d'un maximum de 3 000 €,
  • et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.

Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.

Ou s'adresser
Mairie
Pour s'informer et saisir la Mairie en dehors de Paris

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement
Pour s'informer et saisir la Maire à Paris
Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal d'instance (TI)
Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Ministère en charge de la justice

Juge de proximité
Pour exercer un recours devant le juge pénal

Ministère en charge de la justice

Références
Modifié le 29/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.bruit.fr
    Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Conseil général de l'Allier

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