Études d’aide à la décision pour l’assainissement

Pour les schémas directeurs d’assainissement, le Département apporte une aide de 70 % maximum (dans la limite des 80 % d’aide légale suite à l’attribution potentielle d’une aide d’un autre partenaire comme l’Agence de l’eau) à condition de respecter un cahier des charges type.

Pour les autres études, l’aide est de 50 % dans les mêmes conditions.

Les communes, syndicats intercommunaux et établissements publics de coopération intercommunale pour les études et travaux au bénéfice d’une ou plusieurs communes rurales définis par l’arrêté préfectoral en vigueur.

--> Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire doit en parallèle faire une demande à d’autres organismes financeurs potentiels tels que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Une convention de partenariat de partage de données et d’information doit être signée au préalable.
Le prix minimum du service public de l’assainissement doit être au minimum de 0,85 €/m3 en 2019, 1,00 €/m3 en 2021, 1,10 €/m3 en 2022 et 1,20 €/m3 en 2024.
Le BDQE doit être associé à la rédaction du cahier des charges et invité lors de la restitution de chaque phase d’étude.
Si le réseau comporte des tronçons unitaires susceptibles d’avoir une incidence significative sur les déversements, le schéma directeur d’assainissement (SDA) doit intégrer les conclusions du zonage et du schéma directeur des eaux pluviales ainsi qu’une étude de faisabilité sur la déconnexion des eaux pluviales et une gestion à la parcelle. A défaut le zonage et le schéma directeur des eaux pluviales sont à réactualiser dans le cadre du SDA.

Les devis ou marchés ne doivent pas être signés et le projet ne doit pas être engagé. Cette règle ne s’applique toutefois pas à la maitrise d’oeuvre. Une autorisation de démarrage anticipé ne pourra être accordée que lorsque le dossier sera réputé complet.

--> Dépenses éligibles
Coût de l’étude réalisée par un prestataire extérieur, avec, le cas échéant, le coût inhérent à l’assistance à maitrise d’ouvrage.

--> Calcul du coût plafond
Pas de plafonnement.

--> Modalité de versement des aides financières
Chaque demande de versement d’un acompte devra impérativement comprendre :
- le formulaire de demande d’acompte intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées.
Chaque demande de versement de solde devra impérativement comprendre :
- le formulaire d’achèvement d’opération intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées ou un état récapitulatif des dépenses accompagnés du décompte général définitif.
Les pièces techniques (données à titre indicatif, se référer au formulaire de demande d’aide pour en connaître l’exhaustivité) suivantes sont à rajouter pour la demande de versement du solde :
- un exemplaire de toutes les phases de l’étude.

Toute demande de versement d’un acompte ou d’un solde incomplète ne sera pas exécutée.

Si les pièces justificatives nécessaires au règlement du solde ne sont pas produites, ou si les résultats des tests sont non recevables ou ne respectent pas les conditions d’attribution, le solde de la subvention ne pourra intervenir et la subvention devra être reversée. Le Conseil départemental et le payeur départemental seront chargés chacun en ce qui le concerne du recouvrement des sommes indûment perçues.

--> Composition du dossier de demande et modalités d’attribution de l’aide
Chaque demande de subvention devra être faite à l’aide de l’imprimé de demande d'aide départementale, qui comporte la liste des pièces nécessaires à l’étude du dossier (ainsi que la liste des pièces nécessaires pour le versement du solde dont certaines dépenses devront être intégrées au dossier de demande d’aide).
Les dossiers seront examinés par le Bureau départemental de la qualité de l'eau. Son avis devra être favorable pour que l'opération puisse être subventionnée par le Département.

-->Instruction du dossier
À l’enregistrement du dossier, un courrier faisant office d’accusé de réception sera envoyé au maître d’ouvrage sous un délai d’un mois. Le dossier sera ensuite instruit par le bureau départemental de la qualité de l’eau, qui se garde le droit de demander des pièces complémentaires.
L’instruction du dossier terminé, un courrier attestant sa complétude sera envoyé au maître d’ouvrage.
À réception des résultats de consultation, le commanditaire transmet le montant marché et complète le certificat de mise à jour. Le Bureau départemental de la qualité de l’eau indique alors au commanditaire la date de passage en commission permanente du dossier.
La durée d’éligibilité à l’aide est de 1(an) an après notification de décision de principe. L’aide attribuée par l’Assemblée départementale sera notifiée à la collectivité, accompagnée de la délibération correspondante.
La validité de la décision prise par le Conseil départemental de l’Allier est limitée à 36 mois, répartie comme suit, 12 mois pour le démarrage de l’opération et 24 mois pour la réalisation des travaux. À défaut, la décision sera automatiquement annulée et la subvention sera caduque sauf si une demande de prolongation dûment motivée a été déposée. Cette prolongation ne pourra dépasser un an.
Une mise à jour des dates prévisionnelles de versement d’acompte(s) et de solde de subvention vous sera demandée à la fin de l’instruction de la demande et à chaque demande de versement d’acompte. Le Conseil départemental se réserve le droit d’effectuer d’autres demandes d’actualisation de ce calendrier.

Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau
bdqe@allier.fr
04.70.34.40.03 poste 4765