Études d’aide à la décision pour l’eau potable

Pour les schémas directeurs d’alimentation en eau potable, le Département apporte une aide de 50 % maximum (dans la limite des 80 % d’aide légale suite à l’attribution potentielle d’une aide d’un autre partenaire comme l’Agence de l’eau) à condition de respecter un cahier des charges détaillé ci-dessous.
Pour les autres études, l’aide est de 30 % dans les mêmes conditions.

Les communes, syndicats intercommunaux et établissements publics de coopération intercommunale pour les études et travaux au bénéfice d’une ou plusieurs communes rurales (définition par l’arrêté préfectoral en vigueur).

-- Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire doit en priorité faire une demande à d’autres organismes financeurs potentiels tels que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
Une convention de partenariat de partage de données et d’information doit être signée au préalable.
Le prix minimum du service public de l’eau potable (HT, sur une base de 120 m³/an) doit être au minimum de 1,00 €/m3 en 2019, 1,10 €/m3 en 2022 et 1,20 €/m3 en 2024.
Le montant du projet doit être supérieur à 2 500 € HT et impliquer une participation départementale de minimum 750 €.
Les devis ou marchés ne doivent pas être signés et le projet ne doit pas être engagé. Cette règle ne s’applique toutefois pas à la maitrise d’oeuvre. Une autorisation de démarrage anticipé ne pourra être accordée que lorsque le dossier sera réputé complet.
Le cahier des charges pour la définition du schéma directeur devra prendre en compte :
- le bilan des besoin/ressources de la collectivité ;
- la modélisation hydraulique ;
- la gestion patrimoniale ;
- l’analyse de vulnérabilité ;
- le plan de secours ;
- le programme d’action pluriannuel et son financement.
Pour les autres études, le cahier des charges sera défini au cas par cas.
Dans tous les cas, le BDQE devra être associé à la rédaction du cahier des charges et invité lors de la réunion de lancement et de la restitution de chaque phase d’étude.

-- Dépenses éligibles
Coût de l’étude réalisée par un prestataire extérieur, avec, le cas échéant, le coût inhérent à l’assistance à maitrise d’ouvrage.

-- Calcul du coût plafond
Pas de plafonnement.

Modalités de financement

Modalité de versement des aides financières
Chaque demande de versement d’un acompte devra impérativement comprendre :
- le formulaire de demande d’acompte intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées.
Chaque demande de versement de solde devra impérativement comprendre :
- le formulaire d’achèvement d’opération intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées ou un état récapitulatif des dépenses accompagnés du décompte général
définitif.
Les pièces techniques (données à titre indicatif, se référer au formulaire de demande d’aide pour en connaître
l’exhaustivité) suivantes sont à rajouter pour la demande de versement du solde :
- un exemplaire de toutes les phases de l’étude.
Toute demande de versement d’un acompte ou d’un solde incomplète ne sera pas exécutée.
Si les pièces justificatives nécessaires au règlement du solde ne sont pas produites, ou si les résultats des tests
sont non recevables ou ne respectent pas les conditions d’attribution, le solde de la subvention ne pourra
intervenir et la subvention devra être reversée. Le Conseil départemental et le payeur départemental seront
chargés chacun en ce qui le concerne du recouvrement des sommes indûment perçues.

-- Composition du dossier de demande et modalités d’attribution de l’aide

Chaque demande de subvention devra être faite à l’aide de l’imprimé de demande d'aide départementale, qui
comporte la liste des pièces nécessaires à l’étude du dossier (ainsi que la liste des pièces nécessaires pour le
versement du solde dont certaines dépenses devront être intégrées au dossier de demande d’aide).
Les dossiers seront examinés par le Bureau départemental de la qualité de l'eau. Son avis devra être favorable
pour que l'opération puisse être subventionnée par le Département.

-- Instruction du dossier

À l’enregistrement du dossier, un courrier faisant office d’accusé de réception sera envoyé au maître d’ouvrage
sous un délai d’un mois. Le dossier sera ensuite instruit par le bureau départemental de la qualité de l’eau, qui
se garde le droit de demander des pièces complémentaires.
L’instruction du dossier terminé, un courrier attestant sa complétude sera envoyé au maître d’ouvrage.
À réception des résultats de consultation, le commanditaire transmet le montant marché et complète le
certificat de mise à jour. Le Bureau départemental de la qualité de l’eau indique alors au commanditaire la date
de passage en commission permanente du dossier.
La durée d’éligibilité à l’aide est de 1(an) an après notification de décision de principe. L’aide attribuée par
l’Assemblée départementale sera notifiée à la collectivité, accompagnée de la délibération correspondante.
La validité de la décision prise par le Conseil départemental de l’Allier est limitée à 36 mois, répartie comme
suit, 12 mois pour le démarrage de l’opération et 24 mois pour la réalisation des travaux. À défaut, la décision
sera automatiquement annulée et la subvention sera caduque sauf si une demande de prolongation dûment
motivée a été déposée. Cette prolongation ne pourra dépasser un an.
Une mise à jour des dates prévisionnelles de versement d’acompte(s) et de solde de subvention vous sera
demandée à la fin de l’instruction de la demande et à chaque demande de versement d’acompte. Le Conseil
départemental se réserve le droit d’effectuer d’autres demandes d’actualisation de ce calendrier.

Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau
bdqe@allier.fr
04.70.34.40.03 poste 4765