Soutien aux industries agro-alimentaires

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - AGRICULTURE ET FORET

Session du : 21/06/2016

Ce dispositif vise à soutenir les opérations de création, d’implantation, de reprise ou de développement d’entreprises du secteur agroalimentaire dans le département de l’Allier en subventionnant leurs investissements productifs.

Cette aide est attribuée dans le respect des dispositions européennes relatives aux aides aux entreprises. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, elle s’appuie également sur une convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de l’agro-alimentaire pour la période du 8 août 2015 au 31 décembre 2016.

Cette aide s’adresse aux entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation du secteur agricole (y compris l’abattage), c’est-à-dire celles dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l’annexe I du Traité européen, et dont l’approvisionnement provient d’au moins trois producteurs de matières premières agricoles dont aucun ne représente plus de 50 % des volumes traités. En conséquence, l’aide ne concerne pas les ateliers connexes d’une exploitation agricole, quel que soit leur statut juridique.

Toutes les formes juridiques des entreprises d’exploitation sont éligibles, à l’exclusion des entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, auto entrepreneurs, professions libérales). Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être en difficulté (au sens communautaire) et ne pas avoir commencé l’opération avant obtention d’un accusé de réception par le Département.

Dans le cas de montages d’opération tripartite (maîtres d’ouvrage publics, sociétés de crédit-bail), les dossiers seront étudiés au cas par cas. Les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient privés ou publics, ont alors l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide.

Opérations éligibles

Le Département contribue aux opérations d’acquisition, de modernisation ou d’amélioration d’équipements matériels productifs neufs (c’est-à-dire intervenant dans l’une des étapes de transformation et/ou fabrication des produits).
L’entreprise devra présenter un projet sur 2 ans incluant les créations d’emplois prévues afin d’apprécier l’effet levier global sur le territoire.
Sont exclus :
• les investissements immobiliers,
• les équipements de renouvellement à l’identique,
• les investissements de mise aux normes sans effet sur le process de production,
• les véhicules roulants immatriculés,
• les investissements réalisés à l’étranger,
• les investissements liés au commerce de détail,
• les matériels de bureau,
• les frais d’assurance et frais financiers,
• le rachat d’actifs.


Modalités d’intervention

Forme de l’aide : subvention
Intensité de l’aide :

Entreprises * Taux d’aide maximum autorisé Taux d’aide départemental maximum Plafond d’aide
PME (< 250 personnes ou < 50 M€ CA) 40 % 15 % 200 000 €
Entreprises de taille intermédiaire
(< 750 personnes ou < 200 M€ CA) 10%
Grandes entreprises (groupes)
(> 750 personnes ou > 200 M€ CA)
* selon la définition européenne

L’intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l’opération et notamment de la Région et du FEADER (mesure 4.2.2).

Instruction du Dossier

Aucune nouvelle aide au titre de ce programme ne pourra être accordée avant que les autres dossiers d’aide départementale en cours pour la même entité juridique ou le même site d’activités n’aient été soldés.
Cette aide n’est pas cumulable, sur une même assiette, avec les aides insérées dans d’autres programmes départementaux.
Dans toutes les hypothèses, l’aide ne présente aucun caractère automatique et les organes délibérants conservent une totale liberté d’appréciation en fonction de critères comme l’incitativité de l’aide, l’impact du projet tant en terme d’emplois, d’investissements, d’activité, d’innovation, de développement de nouvelles activités ou filières.
Tout bénéficiaire d’une aide départementale fera figurer le logo des partenaires financiers dont le Conseil Départemental conformément à sa charte graphique sur les panneaux d’affichage de chantier et/ou sur tout autre support de communication.

Pièces constitutives du dossier

N.B. : dans les cas où l’entreprise sollicite un financement du FEADER, le dépôt de dossier doit être effectué via le guichet unique régional, qui le transmet ensuite aux co-financeurs.
1. Une présentation de l’entreprise d’exploitation explicitant la nature de l’activité, ses marchés, ses clients, ses moyens immobiliers, matériels, technologiques et humains actuels, et précisant la situation économique et financière de l’entreprise.
2. Une présentation du projet de l’entreprise sur 2 ans déclinant notamment les rubriques listées ci-dessus, en particulier l’indication du nombre d'emplois maintenus ou créés, ainsi qu’un dossier prévisionnel (comptes de résultat, bilans, plan de financement de l’entreprise).
3. Un plan de financement détaillé de l’opération reprenant notamment les autres aides sollicitées.
4. Une attestation relative au caractère autonome, lié ou partenaire de l’entreprise permettra de vérifier de l’éventuelle qualité de PME. Pour ce faire, le dossier indiquera clairement les partenariats ou liens éventuels avec d’autres entités tant au plan du capital, des droits de vote, mais aussi au travers de conventions plus particulières comme par exemple pour les brevets et les licences de marques.
5. Une attestation des aides reçues sur les 3 derniers exercices et des aides sollicitées, mentionnant notamment les aides ayant pour base technique « de minimis ». Pour mémoire, une annexe explicitant ces différents dispositifs est jointe au dossier type.
6. Une attestation sur l’honneur de la position régulière de l’entreprise au regard des règles fiscales et sociales.
7. Les devis correspondant au coût des investissements matériels productifs envisagés.
8. Dans le cadre d’un crédit-bail, une note de calcul des annuités démontrant que l’aide est répercutée intégralement au bénéficiaire final avec un calcul a priori fonction du montant estimé de l’investissement.
9. Le Département se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.

Service Agriculture, Forêt et Aménagement Rural
deeaa-safar@allier.fr
04.70.34.40.03 poste 4338