Création ou amélioration de station d’épuration

Les travaux visant à réduire les rejets d’effluents domestiques par la création d’une unité de traitement ou la réhabilitation complète ou partielle d’une station d’épuration peuvent bénéficier d’une aide du département à hauteur de 70 %.

Les communes, syndicats intercommunaux et établissements publics de coopération intercommunale pour les études et travaux au bénéfice d’une ou plusieurs communes rurales définis par l’arrêté préfectoral en vigueur

--> Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire doit en parallèle faire une demande à d’autres organismes financeurs potentiels tels que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Une convention de partenariat de partage de données et d’information doit être signée au préalable.
Le montant du projet doit être supérieur à 2 500 € HT et impliquer une participation départementale de minimum 750 €.
Le prix minimum du service public de l’assainissement doit être au minimum de 0,85 €/m3 en 2019, 1,00 €/m3 en 2021, 1,10 €/m3 en 2022 et 1,20 €/m3 en 2024.
De même, l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) doit être renseigné dès 2020 pour les communes de plus de 3 500 EH et dès 2022 pour toutes les collectivités.
Les effluents non domestiques doivent représenter moins de 70 % des stations d’origine et l’activité la plus polluante moins de 50 %.
Dans le cas d’une réhabilitation, l’opération doit être identifiée comme prioritaires dans le schéma directeur s’appuyant sur une étude diagnostique.
La conception et l’exécution de la partie publique des ouvrage doit être conforme au fascicule n°81.
Les devis ou marchés ne doivent pas être signés et le projet ne doit pas être engagé. Cette règle ne s’applique toutefois pas à la maitrise d’oeuvre. Une autorisation de démarrage anticipé ne pourra être accordée que lorsque le dossier sera réputé complet.

--> Dépenses éligibles
Le coût des travaux (génie civil et équipement) y compris la maitrise d’oeuvre et l'assistance à maitrise d'ouvrage, les études préalables (géologique et sol), les travaux de VRD liés à l’ouvrage, l’acquisition de terrain, les missions de coordination et de sécurité, les essais préalables à la réception de ouvrage, la communication liée à l’opération sont financés.
Les ouvrages de moins de 10 ans et les travaux qui relèvent du fonctionnement ne sont pas éligibles.

--> Calcul du coût plafond
CP1 = (1080 x EH) + 21 600
CP2 = (864 x EH) + 43 200
CP3 = (720 x EH) + 72 000
CP4 = (570 x EH) + 147 000
CP5 = (345 x EH) + 597 000
CP6 = (236 x EH) + 1 687 000
Avec :
- CP1, coût plafond pour step < 100 EH en € HT ;
- CP2, coût plafond pour step >= 100 EH et < 200 EH en € HT ;
- CP3, coût plafond pour step >= 200 EH et < 500 EH en € HT ;
- CP4, coût plafond pour step >= 500 EH et < 2 000 EH en € HT ;
- CP5, coût plafond pour step >= 2 000 EH et < 10 000 EH en € HT ;
- CP6, coût plafond pour step >= 10 000 EH.
Lorsque les travaux ne concernent qu’une partie des ouvrages de traitement, le prorata du coût plafond à prendre en compte est le suivant (nature de l’ouvrage/paramètre de dimensionnement/part du coût plafond) :
- prétraitement et relèvement/charge hydraulique/13 % ;
- traitement/charge organique/42 % ;
- clarification/charge hydraulique/25 % ;
- filière boue/charge organique/20 % ;
- total station –génie civil/ /55 %
- total station – équipements/ /45 %.

--> Modalité de versement des aides financières
Chaque demande de versement d’un acompte devra impérativement comprendre :
- le formulaire de demande d’acompte intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées.
Chaque demande de versement de solde devra impérativement comprendre :
- le formulaire d’achèvement d’opération intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées ou un état récapitulatif des dépenses accompagnés du décompte général définitif.
Les pièces techniques suivantes (données à titre indicatif, se référer au formulaire de demande d’aide pour en connaître l’exhaustivité) sont à fournir pour la demande de versement du solde :
- un plan de récolement des ouvrages (plan général, profil en long, etc.) ainsi que le géo référencement des points de rejets ;
- le résultat des tests d'étanchéité des ouvrages, la granulométrie des sables, etc. ;
- la description détaillée des ouvrages et équipements (débit et puissance des pompes, calcul de dimensionnement et dimensionnement des ouvrages, volume des bâchées, granulométrie des sables, etc.) ;
- la description détaillée des équipements d'autosurveillance (dimensionnement, courbe hauteur/débit justifiée, notice de programmation, etc.) ;
- un rapport de contrôle des équipements d'autosurveillance conforme au guide de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne. Le contrôle doit être réalisé par un prestataire indépendant du constructeur, sur l’ensemble des dispositifs d'autosurveillance (chasses, pompes, débitmètres, préleveurs, totalisateur, etc.) ;
o un rapport justifiant l’atteinte des performances avancées par le constructeur ainsi qu'une analyse du fonctionnement de l’unité de traitement. – cette vérification devra être réalisée par un prestataire indépendant du constructeur, elle comprendra au minimum
o la réalisation d'une mesure de débit sur 24h en entrée, en sortie et au niveau du déveroir d'orage en têté de station (et/ou du by-pas),
o la réalisation d'un prélèvement COFRAC asservis au débit en entrée et en sortie de station. L'analyse des échantillons constitués portera sur les paramètres suivants, pH, température, conductivité, DBO5, DCO, MES, NH4, NO3, NO2, NTK, NGL, PO4, Pt,
o un prélèvement de boues pour les stations de type boue activée avec réalisation d'un test de décantation,
o le relèvé des informations nécessaires à l'interprétation de la mesure (horocompteur, consommation énergie, etc.),
o l'expertise des principaux ouvrages du réseau et de l'unité de traitement (déversement, réglage, production de boue, consommation énergétique, etc.),
o une interprétation des charges reçues et des résultats épuratoires (concentration et rendement).

Toute demande de versement d’un acompte ou d’un solde incomplète ne sera pas exécutée.

Si les pièces justificatives nécessaires au règlement du solde ne sont pas produites, ou si les résultats des tests sont non recevables ou ne respectent pas les conditions d’attribution, le solde de la subvention ne pourra intervenir et la subvention devra être reversée. Le Conseil départemental et le payeur départemental seront chargés chacun en ce qui le concerne du recouvrement des sommes indûment perçues.

--> Composition du dossier de demande et modalités d’attribution de l’aide
Chaque demande de subvention devra être faite à l’aide de l’imprimé de demande d'aide départementale, qui comporte la liste des pièces nécessaires à l’étude du dossier (ainsi que la liste des pièces nécessaires pour le versement du solde dont certaines dépenses devront être intégrées au dossier de demande d’aide).
Les dossiers seront examinés par le Bureau départemental de la qualité de l'eau. Son avis devra être favorable pour que l'opération puisse être subventionnée par le Département.

--> Instruction du dossier
À l’enregistrement du dossier, un courrier faisant office d’accusé de réception sera envoyé au maître d’ouvrage sous un délai d’un mois. Le dossier sera ensuite instruit par le bureau départemental de la qualité de l’eau, qui se garde le droit de demander des pièces complémentaires.
L’instruction du dossier terminé, un courrier attestant sa complétude sera envoyé au maître d’ouvrage.
À réception des résultats de consultation, le commanditaire transmet le montant marché et complète le certificat de mise à jour. Le Bureau départemental de la qualité de l’eau indique alors au commanditaire la date de passage en commission permanente du dossier.
La durée d’éligibilité à l’aide est de 1(an) an après notification de décision de principe. L’aide attribuée par l’Assemblée départementale sera notifiée à la collectivité, accompagnée de la délibération correspondante.
La validité de la décision prise par le Conseil départemental de l’Allier est limitée à 36 mois, répartie comme suit, 12 mois pour le démarrage de l’opération et 24 mois pour la réalisation des travaux. À défaut, la décision sera automatiquement annulée et la subvention sera caduque sauf si une demande de prolongation dûment motivée a été déposée. Cette prolongation ne pourra dépasser un an.
Une mise à jour des dates prévisionnelles de versement d’acompte(s) et de solde de subvention vous sera demandée à la fin de l’instruction de la demande et à chaque demande de versement d’acompte. Le Conseil départemental se réserve le droit d’effectuer d’autres demandes d’actualisation de ce calendrier.

Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau
bdqe@allier.fr
04.70.34.40.03 poste 4765