Travaux d’urgence au patrimoine privé

Aider au sauvetage des édifices éligibles aux dispositifs « travaux au patrimoine rural non protégé privé » et « travaux aux Monuments Historiques privés », ayant subi des dégâts liés à une tempête ou à une catastrophe naturelle.

Tout maître d’ouvrage privé.

Obligations du bénéficiaire :
- réaliser les travaux tels qu'ils ont été présentés et décrits dans le dossier de demande d'aide,
- ne pas effectuer, pendant une durée de dix ans, de travaux ayant pour conséquence de dénaturer l'authenticité de l'immeuble ; veiller au bon entretien de l'immeuble et, s'il est visible du domaine public, de ses abords, pour la même durée. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s'engage à reverser l'aide allouée par le Département soit en totalité, soit proportionnellement au nombre d'années restant à couvrir,
- restituer la subvention allouée par le Département en cas de vente du bâtiment dans les dix années suivant la décision attributive de la subvention,
- autoriser la libre exploitation des photographies prises par les services du Département (portant sur les extérieurs ou les intérieurs si la subvention concerne un élément architectural intérieur d'intérêt majeur et immeuble par destination) dans la cadre des publications éditées sous toutes formes de support par le Conseil général et par les organismes qui lui sont rattachés (ex : Comité Départemental du Tourisme...) et dans le cadre des expositions qu’ils organisent.

Ce dispositif exceptionnel ne peut être mobilisé qu’une seule fois par bâtiment.

1. Édifices concernés :
- édifices et monuments immeubles par destination tels que définis dans la fiche d’aide au patrimoine rural non protégé et inscrits sur la Liste départementale du patrimoine vernaculaire,
- édifices classés au titre des Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

La tempête doit faire l’objet d’une déclaration par Météo France et la catastrophe naturelle, d’un arrêté du Ministère de l’Intérieur publié au Journal Officiel.

Les édifices doivent être assurés.

2. Dépenses subventionnables :
- les études d’architecte et les travaux de gros oeuvre portant sur l’étanchéité de l’édifice et sur les parties structurelles du clos et du couvert : soubassements et fondations, murs porteurs, charpentes, toitures, ainsi que les éléments dont l’effondrement serait de nature à menacer la stabilité ou l’étanchéité de l’édifice,
- les travaux de mise hors d’eau ou de confortation d’urgence.

Les éléments du clos et du couvert ne jouant pas de rôle dans la stabilité de l’édifice et sa mise hors d’eau, ne sont pas éligibles.

Taux de subvention :
Pour les études : 80% - Plafond des dépenses subventionnables : 15 000 euros TTC.
Pour les travaux : 50 % - Plafond des dépenses subventionnables : 150 000 euros TTC. Ce plafond est porté à 300 000€ TTC dans le cas des Monuments Historiques reconnus par le Département comme emblématiques (voir fiche d’aide aux Monuments Historiques privés).

Compte tenu des critères de vétusté appliqués par les assureurs et des particularités du patrimoine historique (pas de remise à neuf), la subvention du Département porte sur le reste à charge du maitre d’ouvrage, déduction faite de l’indemnité de l’assurance.

La composition des dossiers comprend les pièces demandées pour le Patrimoine rural non protégé privé et pour les Monuments Historiques privés (voir ces fiches d’aides respectives).

Pour les travaux ou études suite à une tempête ou à une catastrophe naturelle :
- la déclaration de tempête délivrée par Météo France ou l’arrêté publié au Journal
Officiel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
- le montant de la prise en charge de l’assurance.

Les subventions sont attribuées par la Commission permanente.

Mission Patrimoine
jager.a@allier.fr
0470341458