Création et réhabilitation de réseaux de collecte et de transfert des eaux usées

Les travaux visant à étendre le réseau de collecte ou créer un réseau de transfert peuvent bénéficier d’une aide du département à hauteur de 30 %.
Les travaux sur les systèmes d’assainissement visant à réduire les eaux claires parasites, améliorer la collecte des eaux usées ou réduire les déversements d’eaux usées au milieu récepteur, peuvent bénéficier d’une aide maximum du département de 30 % (dans la limite des 80 % d’aide légale suite à l’attribution potentielle d’une aide d’un autre partenaire comme l’Agence de l’eau).

Les communes, syndicats intercommunaux et établissements publics de coopération intercommunale pour les études et travaux au bénéfice d’une ou plusieurs communes rurales définis par l’arrêté préfectoral en vigueur.

--> Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire doit en parallèle faire une demande à d’autres organismes financeurs potentiels tels que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Une convention de partenariat de partage de données et d’information doit être signée au préalable.
Le montant du projet doit être supérieur à 2 500 € HT et impliquer une participation départementale de minimum 750 €.
Le prix minimum du service public de l’assainissement doit être au minimum de 0,85 €/m3 en 2019, 1,00 €/m3 en 2021, 1,10 €/m3 en 2022 et 1,20 €/m3 en 2024.
Les extensions doivent être compatibles avec le zonage assainissement et ne pas entrainer de dégradation du milieu récepteur ou du niveau de traitement. Dans ce cadre, les travaux sur un système d’assainissement ne respectant pas les normes de rejet définies dans son arrêté préfectoral, présentant des rejets directs trop fréquents ou ayant atteints leur charge nominale (organique ou hydraulique) ne seront pas financés par le Département.
Par ailleurs, seules les extensions sur des secteurs urbanisés sont financées. L’assainissement des zones à urbaniser doit être financé par un autre biais (par exemple : PFAC, taxe d’aménagement).
Afin d'appréhender les travaux dans de bonnes conditions et s’assurer de la qualité des travaux réalisés, la charte nationale de qualité des réseaux d’assainissement s'impose. La signature de la charte par l’ensemble des acteurs du projet sera obligatoire à partir de 2022.
De même, l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) doit être renseigné dès 2020 pour les communes de plus de 3 500 EH et dès 2022 pour toutes les collectivités.
La conception et l’exécution des travaux devront être réalisés dans les règles de l’art et être conformes aux prescriptions du Cahier des clauses techniques générales travaux (CCTG travaux), notamment :
- fascicules n° 70 pour les réseaux gravitaires et 71 pour les réseaux sous pression ;
- fascicules n° 74 et 81 pour les bassins et postes de relevage.
Les devis ou marchés ne doivent pas être signés et le projet ne doit pas être engagé. Cette règle ne s’applique toutefois pas à la maitrise d’oeuvre. Une autorisation de démarrage anticipé ne pourra être accordée que lorsque le dossier sera réputé complet.

--> Dépenses éligibles
Le coût des travaux (génie civil et équipement) y compris la maitrise d’oeuvre et l'assistance à maitrise d'ouvrage, les études préalables (géologique et sol), les travaux de VRD liés à l’ouvrage, l’acquisition de terrain, les missions de coordination et de sécurité, les essais préalables à la réception de ouvrage, la communication liée à l’opération sont financés.
Les ouvrages de moins de 10 ans et les travaux qui relèvent du fonctionnement ne sont pas éligibles.

--> Calcul du coût plafond
Un coût plafond est défini en fonction du type, du diamètre et du linéaire du réseau. Toutefois si les études préalables démontrent que la nature, l'occupation du sous-sol ou l'importance du nombre de branchement occasionnent des plus-values, le coût plafond pourra être majoré de 25 %. Ces sujétions devront être présentées, évaluées et justifiées dans le mémoire technique.
Création de réseau d’assainissement
Un coût plafond de 7 600 € par branchement est appliqué. En cas de raccordement d’une propriété ou d’un immeuble collectif, il est tenu compte du nombre de résidents et du ratio de 2,5 habitants par branchement.

Réhabilitation de réseau d’eaux usées gravitaire (diamètre en mm/coût plafond en € HT) :
- Ø160/350 ;
- Ø200/385 ;
- Ø250/445 ;
- Ø300/500 ;
- Ø400/600 ;
- Ø500/685 ;
- Ø600/750.
Le coût plafond peut être majoré de 25 % en cas de remplacement et d’évacuation d’une canalisation en amiante ciment.

Création ou réhabilitation réseau de transfert gravitaire (diamètre en mm/coût plafond en e HT) :
- Ø200/280 ;
- Ø250/250 ;
- Ø300/360 ;
- Ø400/435.

Création ou réhabilitation réseau de transfert sous pression avec création d’un poste de refoulement
CP = K x racine carrée (L)
Avec :
- L, longueur de la conduite en m ;
- K, coefficient relatif au diamètre nominal de la conduite en mm (diamètre en mm/coefficient K) ;
- Ø63/5 800 ;
- Ø70/6 500 ;
- Ø95/7 400 ;
- Ø100/7 900 ;
- Ø110/8 500 ;
- Ø125/9 300 ;
- Ø140/10 100 ;
- Ø150/10 600 ;
- Ø160/11 000 ;
- Ø200/12 900.

Création ou réhabilitation réseau unitaire (diamètre en mm/coût plafond en € HT) :
- Ø<600/385 ;
- 600=<Ø<1 000/445 ;
- 1 000=<Ø<1 200/500 ;
- 1 200=<Ø/600.

Création ou réhabilitation bassin d’orage (volume utile en m³/coût plafond en € HT/m³) :
CP1 = 1 600
CP2 = 1 850 –(0,05 x V)
Avec :
- CP1, coût plafond pour volume utile < 5 000 m³ en € HT ;
- CP2, coût plafond pour volume utile de 5 000 à 15 000 m³ en e HT ;
- V, volume utile en m³.

Autres travaux
Pas de plafonnement.

--> Modalité de versement des aides financières
Chaque demande de versement d’un acompte devra impérativement comprendre :
- le formulaire de demande d’acompte intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées.
Chaque demande de versement de solde devra impérativement comprendre :
- le formulaire d’achèvement d’opération intégralement rempli ;
- la copie des factures mandatées ou un état récapitulatif des dépenses accompagnés du décompte général définitif.
Les pièces techniques suivantes (données à titre indicatif, se référer au formulaire de demande d’aide pour en connaître l’exhaustivité) sont à fournir pour la demande de versement du solde :
- le résultat des tests de réception (compactage, étanchéité et passage caméra) – les tests sont confiés à un opérateur COFRAC indépendant de l’entreprise chargée des travaux et devront satisfaire au guide de l’ASTEE édité en 2014 (http://www.astee.org/publications/guide-technique-pour-la-reception-des-reseaux-dassainissement-neufs/), es non conformités établies devront être reprises ou justifiées pour être recevables ;
- le plan de récolement des travaux réalisés – le réseau sera géo-référencés en X, Y et Z et le cas échéant, intégré au SIG de la collectivité. Les éléments (type d’ouvrage, année de mise en service, matériaux des conduites, sens d’écoulement, forme, diamètre, etc.) seront répertoriés sur un plan papier et structurés sur fichier informatique en couches ;
- le descriptif des ouvrages particuliers (déversoir d'orage, poste de relèvement, etc.) sera fourni (débit des pompes, volume de marnage, localisation et géo référencement des points de rejet, dimensionnement des ouvrages, cotes NGF des seuils et lames déversantes, etc.) ;
- les dossiers de déclaration ou autorisation des postes ou déversoirs d'orage.

Toute demande de versement d’un acompte ou d’un solde incomplète ne sera pas exécutée.

Si les pièces justificatives nécessaires au règlement du solde ne sont pas produites, ou si les résultats des tests sont non recevables ou ne respectent pas les conditions d’attribution, le solde de la subvention ne pourra intervenir et la subvention devra être reversée. Le Conseil départemental et le payeur départemental seront chargés chacun en ce qui le concerne du recouvrement des sommes indûment perçues.

--> Composition du dossier de demande et modalités d’attribution de l’aide
Chaque demande de subvention devra être faite à l’aide de l’imprimé de demande d'aide départementale, qui comporte la liste des pièces nécessaires à l’étude du dossier (ainsi que la liste des pièces nécessaires pour le versement du solde dont certaines dépenses devront être intégrées au dossier de demande d’aide).
Les dossiers seront examinés par le Bureau départemental de la qualité de l'eau. Son avis devra être favorable pour que l'opération puisse être subventionnée par le Département.

--> Instruction du dossier
À l’enregistrement du dossier, un courrier faisant office d’accusé de réception sera envoyé au maître d’ouvrage sous un délai d’un mois. Le dossier sera ensuite instruit par le bureau départemental de la qualité de l’eau, qui se garde le droit de demander des pièces complémentaires.
L’instruction du dossier terminé, un courrier attestant sa complétude sera envoyé au maître d’ouvrage.
À réception des résultats de consultation, le commanditaire transmet le montant marché et complète le certificat de mise à jour. Le Bureau départemental de la qualité de l’eau indique alors au commanditaire la date de passage en commission permanente du dossier.
La durée d’éligibilité à l’aide est de 1(an) an après notification de décision de principe. L’aide attribuée par l’Assemblée départementale sera notifiée à la collectivité, accompagnée de la délibération correspondante.
La validité de la décision prise par le Conseil départemental de l’Allier est limitée à 36 mois, répartie comme suit, 12 mois pour le démarrage de l’opération et 24 mois pour la réalisation des travaux. À défaut, la décision sera automatiquement annulée et la subvention sera caduque sauf si une demande de prolongation dûment motivée a été déposée. Cette prolongation ne pourra dépasser un an.
Une mise à jour des dates prévisionnelles de versement d’acompte(s) et de solde de subvention vous sera demandée à la fin de l’instruction de la demande et à chaque demande de versement d’acompte. Le Conseil départemental se réserve le droit d’effectuer d’autres demandes d’actualisation de ce calendrier.

Bureau Départemental de la Qualité de l'Eau
bdqe@allier.fr
04.70.34.40.03 poste 4765