Aide pour accéder à un logement ou régler sa dette de loyer ou d'énergie

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur adopté par l'Assemblée Départementale le 28 Janvier 2006, des aides individuelles sous forme de prêts, avances remboursables ou mesures d'accompagnement social, visant à faciliter l'accès à un logement autonome ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Les mesures du Fonds de Solidarité Logement pour l'accès et le maintien dans le logement des populations fragiles sont mobilisées en coordination avec les autres actions du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD 2007-2012) dans les domaines d'interventions suivants : la lutte contre l'habitat indigne - la production d'une offre adaptée de logements - la mise en oeuvre du droit ai logement opposable - la prévention des expulsions.

L'intervention du FSL est soumise à conditions de ressources.

Les situations à prendre en compte prioritairement au titre du programme d'actions du PDALPD 2007-2012 sont :

- les ménages logés en habitat indigne ou insalubre, qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants, en zone urbaine ou en zone rurale,
- les personnes sans logement (SDF, hébergement en CHRS...) ainsi que les personnes logées en logement d'insertion,
- les ménages au mode de vie et/ou au comportement atypique et pour lesquels une solution de logement adapté doit être construite,
- les ménages de bonne foi menacés d'expulsion,
- les jeunes pour lesquels un certain nombre de besoins spécifiques ont été identifiés,
- les personnes âgées ou handicapées éprouvant des difficultés économiques,
- les personnes victimes de violences familiales.

Le F.S.L. peut être saisi par :

- la personne ou la famille en difficulté,

- avec l'accord de cette personne ou famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation :

* Les bailleurs
* EDF
* GDF
* France Télécom
* Les travailleurs sociaux de secteur ainsi que ceux habilités dans le cadre de la commission d'action sociale d'urgence
* Les maires des communes du Département
* Les membres du comité de direction du FSL
* La commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement,

- l'organisme payeur, pour les bénéficiaires de l'allocation logement,

- le préfet, qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail.

Le dossier FSL est instruit auprès d'un travailleur social par l'intermédiaire du dossier unique. La délégation de gestion du FSL est assurée, pour le compte du Conseil Général de l'Allier, par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Allier - Secrétariat du Fonds de Solidarité pour le Logement - 9-11 rue Achille Roche -03013 MOULINS CEDEX - téléphone : 0 820 25 03 10

Direction des Solidarités Départementales