Aide en faveur des investissements dans les élevages

Permettre la modernisation et l’adaptation des élevages aux changements climatiques.

Agriculteurs actifs (définition précisée dans le document « conditions transversales »).

Conditions d'éligibilité

• Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.
• Chaque type de projet (10 projets listés en fiche annexe) ne peut faire l’objet que d’une seule demande de subvention sur la durée de la programmation.

  A noter cependant que le bénéficiaire peut déposer jusqu’à deux dossiers pour les types de projets 1 et 5, si et seulement si, les dossiers du porteur de projet concernent deux filières différentes. On entend par filière : les filières bovin lait, bovin viande, ovin lait, ovin viande, caprin, avicole, cunicole, porcine.

  A noter également que deux demandes de subvention peuvent être déposées pour les projets 1, 2, 3 et 5dans les cas suivants :

  ▪ JA/NI qui intègre une exploitation agricole sous forme sociétaire ;

  ▪ Cas des exploitations agricoles victimes d’un sinistre (accident conduisant à un handicap, incendie de bâtiment ou phénomène climatique exceptionnel)

• Le porteur de projet doit être :

▪ Soit propriétaire du terrain faisant l’objet de sa demande d’investissement ;

▪ Soit fermier ou métayer autorisé à effectuer les travaux par son propriétaire.

• Pour le type de projet 4 :

  Le projet est éligible pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle la nouvelle norme devient obligatoire pour l’exploitation.

  En cas de création d'une exploitation : le nouvel installé dispose du délai de mise aux normes de 24 mois, quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la nouvelle norme (puisque l'exigence ne devient obligatoire pour l'exploitation qu'à sa création).

  En cas de reprise d'une exploitation préexistante :

  ▪ Si l'exigence de nouvelle norme est devenue obligatoire à une date postérieure à celle de l'installation, le droit commun s'applique (le nouvel installé a, comme tout agriculteur, une période de 24 mois pour le soutien à l'investissement de mise aux normes).

  ▪ Si l'exigence de nouvelle norme est devenue obligatoire pour l'exploitation à une date antérieure à celle de l'installation :

▪ Dans le cas où la nouvelle norme est devenue obligatoire plus de 24 mois avant l'installation, le nouvel installé ne dispose pas de délai pour la mise aux normes ;

▪ Si la nouvelle norme est devenue obligatoire moins de 24 mois avant l'installation, le nouvel installé dispose, pour satisfaire à l'exigence de mise aux normes sur l'exploitation reprise, du délai « résiduel », à savoir 24 mois moins le délai déjà écoulé entre le moment où la norme est devenue obligatoire et la date d'installation.

• Pour les types de projets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 impactant la gestion des effluents d’élevage, le porteur de projet doit se conformer aux exigences de mise en conformité de l’étude DEXEL.
• Pour le type de projet 8: En cas de forage ou de captage de source, le porteur de projet doit avoir informé la DDT de ses travaux à réaliser.
• Pour le type de projet 9: Toute demande d’aide pour un projet de déconstruction de bâtiments amiantés doit obligatoirement être associée à une demande de subvention de construction neuve ou de rénovation. Pour être éligible, le bâtiment à déconstruire doit contenir de l’amiante dont la prise en charge nécessite l’intervention d’une entreprise habilitée.
• Pour le type de projet 10: Sont éligibles les exploitations d’élevage bovin, ovin, caprin qui possèdent au moins 80 % du parcellaire déclaré ICHN en zone de montagne.

Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à candidatures et sélectionnés selon une grille de critères.

Investissements éligibles

La construction/déconstruction/extension/rénovation de bâtiments et les équipements des exploitations d’élevage bovine, ovine, caprine, avicole, cunicole, porcine qui ont pour effet :

▪ Leur modernisation ;

▪ La diminution de leur impact environnemental ;

▪ L’amélioration de l’ambiance et de la performance énergétique des bâtiments pour faire face aux écarts de température ;

▪ La création de capacités de stockage pour l’alimentation des animaux (fourrages et concentrés) et le renforcement de l’utilisation du pâturage pour faire face aux aléas climatiques ;

▪ La création de systèmes d’abreuvement indépendants des réseaux d’eau potable ;

▪ La réduction de l’artificialisation des terres agricoles.

Pour les types de projets calculés sur la base de dépenses au réel, sont également éligibles les dépenses suivantes:

▪ Frais de permis de construire ;

▪ Frais administratifs d’installation classée ICPE ;

▪ L’achat des pièces et matériaux utilisés lors de l’auto-construction, sauf ceux liés aux ouvrages de stockage des effluents, charpente et électricité ;

▪ Étude de faisabilité technique dont DEXEL.

Les dépenses sont calculées soit sur la base de coûts simplifié (coûts unitaires), ou au réel sur la base de justificatifs apportés par le bénéficiaire. Le détail des coûts simplifiés sera précisé dans les appels à candidatures. Les dépenses éligibles au réel sont précisées dans le tableau « Dépenses au réel » de la fiche annexe.

Taux d'aide publique

30 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Modulations

▪ + 5 % si nouvel installé (y compris jeune agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales ») ;

▪ + 5 % pour les exploitations situées en zone de montagne ou +10 % pour les exploitations situées en zone de haute-montagne (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »).

Ces modulations sont cumulables.

Plancher de dépenses éligibles

10 000 € HT.

Plafond de dépenses éligibles

• Constructions neuves ou rénovations de bâtiments d’élevage (types de projets 1,2, 3 et 5): 225 000 € HT.
• Autres investissements: 50 000 € HT.

Pour les GAEC totaux, ces plafonds de dépenses sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 3.

• Dépôt des demandes sur la plateforme régionale FEADER.

• Instruction par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER.

Service Agriculture
deeaa-safar@allier.fr
04.70.34.16.42

• Mesure_investissements_élevages (pdf - 384,49 Ko)