Aide à la transformation et à la valorisation des productions agricoles

• Consolider et continuer à diversifier le tissu des structures transformatrices (y compris celles des agriculteurs) ;
• Améliorer la captation de valeur par les agriculteurs en favorisant :

▪ Leur propre circuit de commercialisation ;

▪ Leurs débouchés auprès de structures transformatrices, tout en répondant aux nouvelles demandes des consommateurs.

Le dispositif soutient les projets, portés par des agriculteurs, d’investissement de transformation, conditionnement, stockage des produits agricoles et/ou de commercialisation des produits agricoles ou transformés tels que :

• La transformation à la ferme ;
• Les ateliers collectifs de transformation ;
• La commercialisation à la ferme ;
• Le stockage de la production agricole hors semences et fourrage ;
• Les magasins de producteurs ;
• Les plateformes de producteurs ;
• Le conditionnement de produits agricoles ;
• Les mielleries ;
• Les abattoirs.

• Agriculteurs actifs ;
• Petites et moyennes entreprises (dont les définitions sont précisées dans le document « conditions transversales ») dont l’actionnariat (ou les membres, selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs (référence à la définition transversale à l’exception des points 3 et 4) ;
• Les SCI dans les cas uniquement où l’actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs (référence à la définition transversale à l’exception des points 3 et 4) ;
• Collectivités territoriales et établissements publics tels que définis dans les règles transversales :

▪ Qui investissent pour mettre à disposition d’une structure exploitante dont l’actionnariat (ou les membres, selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs (référence à la définition transversale à l’exception des points 3 et 4),

et

▪ Qui investissent dans des processus de transformation, conditionnement, stockage, commercialisation dont les produits finis sont majoritairement agricoles (relevant de l’annexe 1 du TFUE).

Conditions d'éligibilité

Pour le conditionnement et le stockage, le projet doit concerner intégralement des produits de l’annexe 1 du TFUE.

Pour la transformation, le projet doit concerner, dans une part prépondérante (80 % minimum en volume ou en masse) des matières premières relevant de l’annexe 1, mais le résultat du processus de transformation peut être un produit hors annexe 1. Dans le cas de projets alliant des produits agricoles et de l’eau dans le process de transformation, si cette dernière est majoritaire dans les volumes de matières premières, elle n’est pas prise en compte dans l’analyse de ce critère.

Pour la commercialisation, le projet doit concerner, dans une part prépondérante (> 50 % du CA), des produits agricoles relevant de l’annexe 1 du TFUE.

Réalisation d’une étude externalisée incluant un business plan pour les projets dont les dépenses présentées sont >= 50 000 € HT.

Une entreprise peut bénéficier de plusieurs aides FEADER consécutives si elle a déposé la demande de paiement de solde du précédent dossier (ou projet dans le cadre d’un projet avec 1 dossier immobilier et 1 dossier matériel).

Nombre maximum de dossiers par bénéficiaire: 2 sur l’ensemble de la programmation 2023-2027. Pour des projets comprenant une partie SCI et SARL (ou société exploitante) : 1 seul projet est considéré donc dépôt simultané (ou récurrence proche) possible MAIS avec plafond de dépenses appliqué pour l’ensemble des 2 dossiers lors de ce genre de dépôt (simultané ou proche récurrence).

Les conditions relatives d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.

Critères d'engagement

Respecter les critères d’engagement fixés dans le document « conditions transversales », notamment ceux relatifs au maintien des investissements et à l’obligation de publicité.

Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à candidatures annuels et sélectionnés selon une grille de critères.

Dépenses éligibles (au réel)

• Les investissements matériels, neufs ou d’occasion liés au process de transformation, conditionnement, stockage et commercialisation ;
• Les véhicules frigorifiques, neufs ou d’occasion ;
• Les travaux de construction, d’extension, d’amélioration de biens immobiliers y compris :

▪ La déconstruction partielle ou totale de bâtiments, matériels et équipements lorsque la réalisation du nouvel investissement a lieu au même endroit que le bâtiment à déconstruire ;

▪ Les travaux de raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics sauf frais de raccordement des opérateurs ;

Pour le matériel d’occasion, les conditions sont précisées dans le document « conditions transversales ».

• Les investissements immatériels suivants dès lors qu’ils sont directement liés à l’investissement et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation :

▪ Les frais d’étude de faisabilité technique, les frais d’architecte, d’ingénieurs et de consultation plafonnés à 3 000 € hors taxes ;

▪ Les honoraires d'études du matériel, les prestations de mise en service (formation, transport du matériel), l’achat de logiciels machine (hors ERP), l’acquisition de brevets et licences en lien avec les machines ;

▪ Les prestations de conception d’image graphique et des supports de communication liés à l’investissement (banderoles, enseignes).

Taux d'aide publique

35 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Plancher de dépenses éligibles

10 000 € HT.

Plafond de dépenses éligibles

▪ 150 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction pour les projets bénéficiant à une seule exploitation agricole.

Dans le cas des GAEC, ce plafond de dépenses est multiplié par le nombre d’associés exploitants agricoles dans la limite de 3.

▪ 1 000 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction pour les autres projets.

• Dépôt des demandes sur la plateforme régionale FEADER.
• Instruction par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER.

Service Agriculture
deeaa-safar@allier.fr
04.70.34.16.42

• Mesure_transformation_valorisation (pdf - 553,1 Ko)