Aide en faveur de la protection du foncier agricole

• Protéger l’usage agricole ;
• Diminuer la vitesse d’artificialisation des sols agricoles ;
• Maintenir le potentiel productif voire l’augmenter ;
• Favoriser l’installation et le renouvellement des exploitants, ainsi que le maintien des actifs agricoles.

Le dispositif soutient les actions, effectuées dans un cadre collectif, en faveur de la protection du foncier agricole ou de l’usage agricole.

Les projets devront faire l’objet d’un partenariat large et diversifié entre les acteurs publics et les acteurs privés assurant ainsi l’appropriation par les acteurs locaux à la fois de la question foncière agricole et du projet en question.

Les projets suivants pourront par exemple être financés :

▪ L’achat d’une ferme par une collectivité dans le but d’installer des maraîchers ;

▪ Une collectivité qui met en place une zone agricole protégée (ZAP) ;

▪ Une collectivité qui agit sur la reconquête de friches agricoles (identification des friches puis remise en état) ;

▪ Les travaux suite à un aménagement foncier collectif ;

▪ Le soutien à une structure de portage de foncier agricole.

• Collectivités territoriales ;
• Groupements intercommunaux ;
• Etablissements publics (fonciers, Chambre, etc.) ;
• Agriculteurs actifs (définition précisée dans le document « conditions transversales ») ;
• Propriétaires fonciers ;
• Petite et Moyenne Entreprise (PME, dont la définition est précisée dans le document « conditions transversales ») ;
• Associations foncières syndicales autorisées par arrêté préfectoral ;
• Associations à vocation agricole, environnementale ou foncière.

Conditions d'éligibilité

Le projet est validé par une instance agricole territoriale d’acteurs, instance garante de l’aspect collectif, qui comprend obligatoirement au moins les 3 types d’acteurs suivants : intercommunalités (dont l’EPCI sur lequel se déroule le projet), communes et représentants agricoles (chambres, filières, etc.).

Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives aux projets de coopération.

La preuve de partenariat apportée sera une convention de partenariat, signée a minima par les financeurs, le président de l’instance agricole territoriale d’acteurs et le/les demandeur(s) de l’aide.

Garantie de l’usage agricole.

Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à candidatures et sélectionnés selon une grille de critères.

Dépenses éligibles

• Dépenses au réel :

▪ Achat de terrains bâtis ou non, dans la limite de 10 % du montant des dépenses éligibles ;

▪ Achat de biens immeubles à usage agricole ;

▪ Travaux de remise en état de parcelles agricoles en friche ;

▪ Frais externalisés en lien direct avec les opérations soutenues et nécessaires à leur réalisation : études de faisabilité, frais de notaire, frais d’opérateurs fonciers, frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage, frais de géomètre, dépenses de conseil, dépenses d’expertise juridique technique, comptable et financière ;

▪ Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle n’est engagée ;

▪ Travaux d'amélioration et de réorganisation foncière tels qu'identifiés dans les mesures d'aménagements fonciers relatives à l'art L123-8 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche - article 59.

• Dépenses sous forme de coûts simplifiés :

▪ Frais de personnel directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires selon les conditions précisées dans le document « conditions transversales » ;

▪ Coûts indirects et dépenses de déplacement selon les conditions précisées dans le document « conditions transversales ».

Taux d'aide publique

• Pour les projets n’incluant pas d’achat d’exploitation agricole (terrains, bâtiments), validés dans le cadre d’une Stratégie Locale de Développement foncier : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues ;
• Pour tous les autres projets : 60 % de l’assiette des dépenses éligibles.

Une Stratégie Locale de Développement se justifie en apportant les éléments suivants :

▪ Un diagnostic à l’échelle d’un territoire cohérent infra régional ;

▪ L’identification d’enjeux et d’objectifs stratégiques à moyen terme ;

▪ La composition du Copil incluant une gouvernance entre public-privé ;

▪ Un programme d’actions pluriannuel ;

▪ Une maquette financière précisant les modalités de financement des projets inscrits dans la stratégie locale de développement ;

▪ Des indicateurs de suivi et/ou d’évaluation.

Plancher de dépenses éligibles

5 000 € HT.

Plafond de dépenses éligibles

▪ Pour l’achat d’une exploitation agricole (terrains + bâtiments agricoles) : 250 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction ;

▪ Pour les travaux d’amélioration et de réorganisation foncière : 400 €/ha de dépenses éligibles retenues après instruction ;

▪ Pour les travaux de remise en état de parcelles agricoles en friche (débroussaillage, désempierrement, dessouchage, etc.) : 10 000 €/ha de dépenses éligibles retenues après instruction ; 4 000 €/ha pour mettre en prairie.

• Dépôt des demandes sur la plateforme régionale FEADER.
• Instruction par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER.

Service Agriculture
deeaa-safar@allier.fr
04.70.34.16.42

• Mesure_protection_foncier (pdf - 423,2 Ko)