Politique départementale de l'eau et des milieux aquatiques : Contrat Eau et Milieux Aquatiques

Contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques en fonction des caractéristiques et des enjeux d’un territoire hydrographique cohérent.

Ce dispositif départemental s’inscrit dans le cadre de l’accord contractuel passé avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (2013/2018) et en complément des financements susceptibles d’être apportés par la Région Auvergne et les crédits européens (FEDER ou FEADER).

Collectivités, EPCI, EPIC, chambres consulaires, associations.

Actions subventionnables et conditions d’éligibilité

L’aide départementale est conditionnée à la mise en œuvre de démarches globales à l’échelle d’unités hydrographiques cohérentes (masse d’eau, bassin versant, linéaire de cours d’eau).

Le projet de contrat « eau et milieux aquatiques » se décompose de la manière suivante :

1- Etude préalable

Il s’agit de réaliser un état des lieux des connaissances et un diagnostic de territoire s’appuyant sur des études existantes ou faisant l’objet d’études particulières. Cette étude préalable doit permettre de croiser la sensibilité de la ressource et des milieux avec les dégradations et les pressions exercées, de dégager des actions à mener en définissant des priorités dans le temps et dans l’espace.

2-Programme d’actions

Défini par l’étude préalable, le programme d’actions, établi pour une durée de 5 ans, peut être multi thématique (en fonction des enjeux du territoire) et être conduit par plusieurs maîtres d’ouvrage, sous le pilotage d’une structure animatrice ou chef de file.

Ce programme prendra la forme d’un contrat définissant les engagements des acteurs opérationnels et des partenaires financiers et pourra intégrer des actions visant à :

- Réduire les pollutions domestiques et diffuses,

- Préserver et gérer durablement la ressource en eau,

- Restaurer la qualité des eaux superficielles, des milieux aquatiques et des zones humides,

- Evaluer l’efficacité des dispositifs ou interventions mis en place,

- Sensibiliser, informer et communiquer auprès des acteurs du territoire concerné.

3-Animation territoriale

Il doit être identifié un animateur territorial par la structure animatrice ou chef de file du projet de contrat qui participera à l’élaboration de l’étude préalable, contribuera au partage de l’information auprès de tous les acteurs et à l’élaboration et au suivi du programme d’actions.

1-Etude préalable

L’aide du Département sera au maximum de 30 %.

2-Programme d’actions

Les opérations constituant le programme d’actions seront soutenues :

- sur la base des dispositifs départementaux existants si elles y sont éligibles dans les domaines de l’AEP et de l’assainissement en cohérence avec les orientations définies dans le cadre de l’accord contractuel passé avec l’Agence de l’Eau,

- à hauteur de 30 % maximum pour les autres volets du programme.

3-Animation territoriale

L’aide du Département sera au maximum de 30 % au prorata temporis du poste d’animateur territorial, pour un plafond de dépenses subventionnables (salaires et charges sociales) fixé à 33 000 € par an et par poste.

Le projet de contrat « eau et milieux aquatiques » doit faire l’objet d’un dossier d’intention au Département en vue de préparer, en collaboration avec l’Agence de l’Eau, le cahier des charges de l’étude préalable.

Pour l’étude préalable, le dossier doit comporter la délibération ou la décision de la structure chef de file du projet approuvant la réalisation de l’étude préalable et présentant son plan de financement.

A l’issue de l’étude préalable, le(s) maître(s) d’ouvrage du programme d’actions s’engagera(ont) au travers d’un contrat qui précisera les interventions retenues, le calendrier de leur réalisation et leur plan de financement. A l’instar du(es) maître(s) d’ouvrage et des autres partenaires financiers, le Département sera signataire du contrat.

Service Environnement et Activités de Pleine Nature
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