Travaux au patrimoine rural non protégé privé

Aider à la conservation du patrimoine rural non protégé au titre des Monuments Historiques.

Tout maître d’ouvrage privé.

Obligations du bénéficiaire
- Réaliser les travaux tels qu'ils ont été présentés et décrits dans le dossier de demande d'aide.
- Faire apparaître le concours financier du Département pour l'opération envisagée, notamment par l'apposition de cette participation sur les panneaux de chantier.
- Restituer la subvention allouée par le Département en cas de vente du bâtiment dans les dix années suivant la décision attributive de la subvention, sauf en cas d’impondérables.
- Ne pas effectuer, pendant une durée de dix ans, de travaux ayant pour conséquence de dénaturer l'authenticité de l’immeuble ; veiller au bon entretien de l'immeuble et, s'il est visible du domaine public, de ses abords, pour la même durée. En cas de non-respect de cette obligation, le maître d’ouvrage s'engage à reverser l'aide allouée par le Département soit en totalité, soit
proportionnellement au nombre d'années restant à couvrir.
- Autoriser la libre exploitation des photographies prises par les services du Département (portant sur les extérieurs ou les intérieurs si la subvention concerne un élément architectural intérieur d'intérêt majeur et immeuble par destination) dans le cadre des publications éditées sous toutes formes de support par le Conseil départemental et par les organismes qui lui sont rattachés (ex : Comité Départemental du Tourisme...) et dans le cadre des expositions qu’ils organisent.

Recommandation :
Afin d'aider les maîtres d’ouvrage à effectuer une restauration respectueuse de l'authenticité du bâti ou à procéder à des transformations qui ne soient pas de nature à nuire à cette authenticité, il est recommandé de prendre l'avis préalable du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E.), ou de se reporter aux recommandations des chartes paysagères et architecturales locales, quand elles existent.

1. Edifices concernés :
- Edifices cultuels édifiés avant 1975, situés indifféremment en milieu rural ou en milieu urbain.
Sont considérés comme édifices cultuels les édifices (églises, chapelles, temples, synagogues) affectés en permanence au culte public.
- Edifices et monuments immeubles par destination antérieurs à 1900 (sauf éléments présentant un caractère exceptionnel), situés sur des communes de moins de 3 000 habitants à la date de construction, constituant le patrimoine vernaculaire, c'est-à-dire présentant un intérêt pour l'histoire et les traditions locales ou témoignant des savoir-faire et des modes de vie ruraux du
département de l'Allier. L'édifice doit illustrer de façon significative des techniques de construction typiques d'une région du département (pans de bois, pisé, briques polychromes) et/ou être exemplaire des catégories suivantes :
- Monuments religieux immeubles par destination : croix, calvaires, chemins de croix, statuaire de plein air,
- Constructions militaires et seigneuriales : enceintes fortifiées, mottes, maisons fortes, belles résidences et châteaux,
- Maisons de maître et maisons de régisseurs : maisons basses dites « bourbonnaises » du début du XIXe s., maisons de maître à étage(s) et combles (XIXe s.),
- Maisons paysannes et exploitations agricoles : habitat troglodytique (Bayet), loges, maisons à pièce unique, fours à pain, poulaillers de plein champ (Combraille), pigeonniers, locateries (maisons longues improprement dites longères à travées avec grange ou sans grange), maisons en hauteur (du sud bourbonnais, du vignoble de Montluçon, à galerie (montagne bourbonnaise)), domaines (maison et granges, granges-étables de la fin du XVIIIe s.), granges isolées,
- Maisons de bourg ou édifices en milieu urbain : ne sont éligibles que les maisons de bourg à caractère remarquable ; les édifices présentant des parties visibles significatives antérieures au XVIIIe siècle et n’ayant pas subi de remaniement les ayant dénaturées ; les édifices situés dans un secteur protégé et pour lesquels le projet de restauration s’inscrit dans une démarche patrimoniale visant à restituer une authenticité du bâti,
- Bâtiments et équipements artisanaux et industriels ruraux : moulins, ateliers artisanaux (forges, ateliers de sabotier, de charron, métiers à ferrer, etc), magnaneries, bâtiments miniers,
- Equipements collectifs immeubles par destination : fours banaux, lavoirs, fontaines, ponts, bascules.

2. Commission consultative du patrimoine vernaculaire :
Dans le cas d'un élément remarquable appartenant au patrimoine vernaculaire privé, et pour les dossiers traités en commun avec la Fondation du Patrimoine, une commission consultative, dont la composition est fixée par le Président du Conseil départemental, peut proposer son enregistrement sur une Liste départementale du patrimoine vernaculaire, après accord du propriétaire.
Dans les cas où l’environnement immédiat de l’édifice est profondément altéré par une suburbanisation contemporaine, le service se réserve la possibilité de soumettre l’éligibilité du dossier à l’avis de la commission consultative du patrimoine vernaculaire.

3. Dépenses subventionnables :
- Les travaux de gros oeuvre sur le clos et/ou le couvert, les travaux intérieurs, la mise aux normes des installations électriques et les travaux sur les cloches des édifices cultuels sous maîtrise d’ouvrage d’une association Loi 1901,
- Les travaux de gros oeuvre sur le clos et/ou le couvert des édifices cultuels sous maîtrise d’ouvrage privée,
- Les travaux de gros oeuvre sur le clos et/ou le couvert du patrimoine vernaculaire tel que défini au paragraphe précédent, et la restauration d'éléments architecturaux intérieurs d'intérêt majeur de ce patrimoine, à condition qu'ils soient immeubles par destination (cheminées, décors).

4. Précision :
L’obtention de la subvention est soumise au respect des prescriptions émises par la mission Patrimoine dans le cadre de son Cahier de prescriptions techniques.

5. Montant de l'aide :
Pour les édifices cultuels :
- Sous maîtrise d’ouvrage d’une association Loi 1901 :
Taux de subvention : 40 %
Plafond subventionnable : 110 000 euros TTC.

- Sous maîtrise d’ouvrage privée :
Taux de subvention : 15 %, une bonification de 5 % est accordée pour les dossiers labellisés par la Fondation du Patrimoine et en cas d'enregistrement sur la liste départementale, prononcée après avis de la commission consultative.
Plafond subventionnable : 110 000 euros TTC.

Pour le patrimoine vernaculaire :
Taux de subvention : 15 %, une bonification de 5 % est accordée pour les dossiers labellisés par la Fondation du Patrimoine et en cas d'enregistrement sur la liste départementale, prononcée après avis de la commission consultative.
Plafond subventionnable : 110 000 euros TTC.

Composition du dossier : un imprimé de demande d'aide départementale, des devis clairs et détaillés précisant la nature des matériaux utilisés, du justificatif de l'année de construction, de photographies, du plan de situation du projet, d'une demande écrite de subvention, d'un RIB et éventuellement, d'une copie de la Fiche de conseils du CAUE. S’il y a lieu, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Dans le cas d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à une
association de Loi 1901 : les statuts de l’association, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, la délibération du Conseil d’Administration acceptant la maîtrise d’ouvrage et le budget de l’association comportant le plan de financement des travaux.

Toutes les demandes doivent être adressées à la Direction Culture et Patrimoine, Service Culture - Mission Patrimoine.

Délégation est donnée à la Commission permanente pour l’attribution des subventions.

Mission Patrimoine
jager.a@allier.fr
0470341458