Soutien aux projets des communes : Dispositif de reconquête des centres villes et centres bourgs

Accompagner et soutenir les communes de l’Allier dans une démarche globale de redynamisation et de reconquête de leur centralité afin de favoriser leur attractivité.

Toutes les communes de l’Allier (exceptées les villes de Montluçon, Moulins et Vichy, celles-ci bénéficiant du dispositif coeur de ville)
Les syndicats de voirie et les EPCI ayant la compétence voirie et/ou bâti.
Les EPCI ayant la compétence « reconquête de centres bourgs »

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.
Le présent dispositif fera l’objet d’une évaluation annuelle suivi d’éventuelles adaptations
lors des réunions de conférence de programmation.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

CONDITIONS EXIGEES
Sont soutenus par le Département, les projets des communes qui :
- manifestent leur volonté de s’engager dans une démarche globale de reconquête
de leur centralité dans le respect des modalités arrêtées par le Département.
- s’inscrivent dans une contractualisation pluriannuelle autour d’un projet global,
- s’appuient sur une étude préalable traitant obligatoirement de trois orientations
d’aménagement en centralité que sont :
@ L’habitat,
@ La vitalité (commerces, services à la population…) ;
@ Le cadre de vie (mobilité, cohésion sociale, prévention, patrimoine,
équipements…).
Cette étude devra dégager et proposer de mettre en valeur les points forts et
spécificités de la commune (patrimoine, histoire, traditions, etc…)
- portent sur un périmètre ciblant le centre-ville ou centre-bourg.
- prévoient un aménagement global cohérent et planifié dans le temps.

La phase « études »
o Les études préalables aux travaux devront répondre à un cahier des
charges type, et porter sur un périmètre qui dépasse le territoire communal
(élargissement à minima aux communes limitrophes).
o La commune ou l’EPCI sélectionne le bureau d’études sur la base d’un
cahier des charges validé par le Département et l’ensemble de ses
partenaires …
o Les études pourront être partielles si la commune dispose d’éléments
récents (moins de 3 ans) sur les différentes thématiques à étudier (OPAH,
étude de mobilité, étude FISAC, PADD, étude CCAB).
o Chaque étape des études sera suivie et évaluée par un comité de pilotage
composé de l’ensemble des partenaires de l’opération.
o Ces études seront financées à hauteur de 50 % maximum d’une dépense
globale plafonnée à 60 000 € HT (toutes études cumulées).
o Les études qui auront fait l’objet d’une validation par l’EPCI de
rattachement (avis motivé à joindre au dossier de demande de subvention)
seront financées à hauteur de 60% maximum d’une dépense globale
plafonnée à 60 000 € HT (toutes études cumulées).
o La durée maximale des études est fixée à 12 mois.

La phase « travaux »
o Les travaux feront l’objet d’un contrat pluriannuel d’une durée de 5 ans,
comportant obligatoirement 5 tranches de travaux annuelles.
o La contractualisation
ß Le contrat, présenté à la 2ème commission puis à la conférence de
programmation, devra planifier et détailler (fiches action) les
tranches de travaux annuelles.
ß Le contrat sera signé à l’accord de principe de la première tranche.
ß Un avenant sera signé après accord définitif de chacune des
tranches de travaux.
o Les projets dont la première tranche a été retenue voient leurs autres
tranches programmées automatiquement au titre de la programmation des
années suivantes du programme de soutien aux projets des communes.
o Chacune des tranches réalisées fera l’objet d’une évaluation par le comité
de pilotage du projet.
o Le résultat de l’évaluation et sa conformité aux termes du contrat
conditionneront le passage à la tranche suivante et à son financement.
o En cas de décalages importants entre les tranches de travaux décrites au
contrat et celles déposées en accord de principe, la 2ème commission et la
conférence de programmation statueront sur la conformité des
modifications apportées avec le dispositif RCVCB.
o Afin de garder un caractère souple à ces contrats le redéploiement de
crédits entre tranches est autorisé, à condition toutefois de rester dans
l’enveloppe votée initialement en accord de principe. Les éventuels travaux
supplémentaires devront s’inscrire dans la cohérence globale du projet.
o Le financement de l’enfouissement et l'éclairage public est intégré dans la
convention de partenariat avec le SDE03.
o Pour les groupements compétents (syndicats intercommunaux de voirie,
EPCI), les conditions suivantes doivent être respectées :
- Accord de la commune sur les travaux envisagés et sur la
programmation retenue;
- Signature du contrat par l’ensemble des parties prenantes :
commune, communauté de communes, syndicat intercommunal de
voirie, SDE03, Département, etc…

DISPOSITIONS PARTICULIERES
La globalisation des aides n’est pas possible sur ce dispositif (études et travaux).
Le dispositif RCVCB n’est pas cumulable avec tout autre dispositif de soutien aux projets
des communes dans le périmètre défini de centralité.

DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles sont celles prévues par chacun des dispositifs « classiques » de
soutien aux projets des communes.
Les dépenses se déclineront selon les trois orientations d’aménagements ci-dessous, avec
un seuil plancher de 10 % du montant du contrat par orientation :

HABITAT
- Déconstruction
Parc Locatif Social :
- Production de logement :
Parc privé (public éligible ANAH) :
- Changement d’usage :
- Primo accession :
- Sortie de vacance :

VITALITE
- Aide au commerce et à l’artisanat
- Services (rénovation mairie, MSP…)
- Accueil touristique (aire de camping-car…)

CADRE de VIE
- Patrimoine public
- Patrimoine privé
- Aménagement placette, voie douce, équipements
- Démolition d’ilôts
Pour l’habitat et plus particulièrement le parc privé, certaines aides seront cumulables.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif
départemental.
Dépenses exclues par les dispositifs « classiques ».

CALCUL DE LA SUBVENTION TRAVAUX
Taux de financement du contrat global de 30 %, avec possibilité d’une flexibilité du taux
d’intervention pour chaque action financée.
Subvention plafond par contrat : 900 000 €, soit 3 M€ de travaux subventionnables.
Chaque tranche du contrat fera l’objet d’une décision en Commission permanente.

- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o décidant des tranches de travaux
o s’engageant à inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’année en cours
o décidant de la programmation sur 5 années consécutives avec les plans de financement prévisionnel
o demandant la subvention départementale,
- Fiches action pour chaque tranche de travaux (descriptif et plan de financement)
- Plans
- Etudes

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local