Soutien à l’agroforesterie et à la plantation de haies

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - AGRICULTURE ET FORET

Session du : 08/12/2022

  • Aider les exploitations agricoles à s’adapter face au changement climatique ;
  • Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à la préservation des ressources naturelles du territoire ;
  • Préserver et restaurer les continuités écologiques ;
  • Préserver le paysage de bocage.

 

Toutes les personnes physiques ou morales répondant aux critères d'éligibilité du dispositif et remplissant les conditions transversales de mise en oeuvre d'un partenariat.

Conditions d'éligibilité

  • Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives aux projets de coopération.
  • Ne sont soutenues que de nouvelles coopérations, y compris celles qui existent déjà s’il s’agit du lancement d’une nouvelle activité. Une justification devra en être donnée par le porteur de projet. Ainsi les demandes éligibles seront les animations ou projets nouveaux (c’est-à-dire qui n’ont pas déjà été mis en œuvre dans les mêmes conditions, dans le cadre de la programmation lors du dépôt de la demande d’aide).
  • Les projets doivent être portés par plusieurs partenaires, dont le rôle est précisé dans une convention de partenariat, qui doit être fournie au plus tard 6 mois après la sélection du dossier.
  • Les projets doivent être pluriannuels et d’une durée maximale de 3 ans (durée du projet déposée lors de la demande d’aide et durée de validité des dépenses fixées dans la décision juridique).
  • Les investissements des projets de plantation soutenus doivent être portés par les partenaires du projet de coopération (achat par commande groupée). Les dossiers d’investissements individuels ne sont pas éligibles.

Critères d'engagement

Pour les dépenses d’animation : fournir un bilan annuel de l’opération, qui suit les objectifs fixés dans la convention de partenariat.

Pour les dépenses d’investissement : transmettre des fiches de suivi individuelles des projets de plantation, permettant de localiser les plantations effectuées (données cartographiques, photos géoréférencées), de justifier les critères techniques (choix des essences, itinéraires techniques, prise en compte du changement climatique) et les éléments de suivi de la plantation (parmi lesquels la déclaration des arbres et haies plantés à la PAC pour les agriculteurs soumis à déclaration).

Respecter les critères d’engagement fixés dans le document « conditions transversales », notamment ceux relatifs à l’obligation de publicité.

Effectuer, tout au long de l’engagent, un entretien durable des haies et arbres plantés, en assurant un regarnissage si nécessaire, afin d’assurer un taux de réussite de minimum 80 % sur le projet collectif.

Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à candidatures annuels et sélectionnés selon une grille de critères.

Dépenses éligibles

  • Animation (hors conseil technique individuel à la plantation) :

- Les frais de personnel directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires selon les conditions précisées dans le document « conditions transversales » ;

- + un taux forfaitaire de 20 % des frais de personnel directs éligibles, couvrant les coûts indirects et frais de déplacement, selon les conditions précisées dans le document « conditions transversales ».

  • Projet de plantation :

- Investissements de plantation (plans, travaux, etc.) calculés sous forme de coûts unitaires par mètre linéaire ou par arbre selon le tableau ci-dessous :

Type de plantation

Coût unitaire haie sans clôture

Coût unitaire haie avec clôture

Coût unitaire haie sans Végétal Local (VL)

8,95 €/ml

10,45 €/ml

Coût unitaire haie avec 50 % des plans labellisés VL

11,23 €/ml

12,73 €/ml

Coût unitaire alignement d’abres/bosquets/arbres isolés

20,32 €/arbre

- + un taux forfaitaire de 20 % des coûts d’investissements éligibles afin de couvrir les frais de personnel liés au conseil technique apporté par l’animateur sur chaque chantier de plantation (frais de déplacement, étude préalable à la mise en place du système, analyse de sol, conseil et diagnostic sur le choix des essences et modalités d’entretien, conception du projet, suivi de la plantation en année n+1, etc.).

Les projets comprenant de l’animation et des plantations doivent faire l’objet de deux dossiers séparés : l’un pour l’animation (hors conseil technique individuel à la plantation), et l’autre pour la plantation.

Livrable attendu

Bilan annuel de l’animation et fiches de suivi individuelles des projets de plantation.

Taux d'aide publique

80 % des dépenses éligibles retenues après instruction.

Plancher de dépenses éligibles

Le plancher de dépenses éligibles pour un projet collectif annuel est de 20 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Plafond de dépenses éligibles

Les dépenses d’animation sont plafonnées à 140 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

Les dépenses d’investissements ne sont pas plafonnées.

Précisions

2 acomptes possibles et un solde. Cela peut être un paiement annuel, versé en année n+1.

La durée de financement des projets est de 3 ans.

  • Dépôt des demandes sur la plateforme régionale FEADER.
  • Instruction par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER.

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