Aide à la création ou à la mise en dérivation de retenues collinaires

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - AGRICULTURE ET FORET

Session du : 23/03/2023

Sécuriser les systèmes d’exploitation agricoles en développant les capacités de stockage de l’eau par la création ou la mise en dérivation de retenues collinaires.

  • Les agriculteurs à titre principal ou à titre secondaire, personnes physiques et personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL…).
  • Les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but lucratif, s’ils mettent en valeur une exploitation agricole.

  • La participation du Département est calculée à hauteur de 80 % des dépenses éligibles avec un plafond de subvention de 4 000 €/étude ;
  • Sont éligibles au dispositif Départemental les dépenses liées à la réalisation de l’étude d’incidence réglementaire préalable, réalisée dans le cadre de la procédure obligatoire de déclaration ou d’autorisation de création ou de dérivation de retenue d’eau à usage agricole ;
  • Les études techniques et de faisabilité ne sont pas éligibles au présent dispositif ;
  • Seules les dépenses engagées (factures, devis signés…) postérieurement à l'émission d'un accusé de réception de dossier complet par le Conseil Départemental seront prises en compte dans le calcul de l'aide ;
  • Chaque exploitation ne peut bénéficier que d'un dossier de subvention sur la période 2019-2027 ;
  • Les subventions seront attribuées dans la limite de l’enveloppe financière disponible ;
  • Le taux d’intervention du Département pourra être modifié en fonction des cofinancements éventuels.

Conseil départemental de l'Allier

Pièces à fournir pour la demande de subvention

  • Le présent formulaire et documents annexes éventuels ;
  • Un RIB ;
  • Le devis estimatif détaillé pour l’étude d’incidence réglementaire ;
  • Copie du courrier de réponse de la Direction départementale des territoires (DDT) concernant la demande d’avis relatif au projet, instruite au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.

Pièce à joindre pour le paiement de la subvention :

  • Facture acquittée.
  • Compte-rendu technique de l'étude.

 

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