Soutien aux projets des communes : Dispositif de solidarité Départementale

Assurer la solidarité du Département envers les communes considérées comme défavorisées en regard de critères physiques et fiscaux.
La subvention allouée par le Département peut être affectée à des travaux d’entretien et d’acquisition d’équipements.

Les 100 communes considérées comme défavorisées et dont la liste est arrêtée par le
Département.
Les communes en sont informées avant la fin de l’année précédant la programmation
N+1.
La liste des communes considérées comme défavorisées est établie chaque année en
calculant pour chacune 3 indicateurs:
- indicateur de potentiel fiscal : il est obtenu par le ratio du potentiel fiscal par habitant de
la commune (PF hab) sur le potentiel fiscal moyen par habitant (PFmd) [ PF hab/ PFmd],
- indicateur d'effort fiscal : il est obtenu par l’inverse du ratio de l’effort fiscal de la
commune (EF) sur l’effort fiscal moyen départemental (EFmd) : [1/(EF/EFmd)],
- indicateur voirie : il est obtenu par l’inverse du ratio de la voirie par habitant de la
commune (VH) sur la voirie moyenne départementale par habitant (VHmd) :
[1/(VH/VHmd)].
Les 3 indicateurs sont additionnés avec pondération : 50% pour l’indicateur de potentiel
fiscal, 25% pour l’indicateur d’Effort Fiscal et 25% pour l’indicateur de Voirie. Les 100
communes ayant les résultats les plus faibles sont considérées comme défavorisées. Les
données utilisées pour établir la liste des communes de l’année N sont les données DGF
issues des services de l’Etat de l’année N-1.
Lorsqu’une commune a délégué sa compétence à un EPCI ou à un Syndicat, le dossier de
demande de subvention doit être déposé par le groupement concerné. Dans ce cas la
commune ne pourra déposer d’autre dossier la même année au titre du dispositif de
solidarité départementale.

Ce dispositif relève du programme de soutien du Département aux projets des
communes.

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles à ce programme et
pouvant donc recueillir un accord de principe délivré par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est considéré
comme abandonné et annulé étant donné qu’il s’agit d’un programme de solidarité
annuel.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les communes bénéficiaires du dispositif ne pourront déposer annuellement qu’un seul
dossier de subvention.
Ce dispositif ne fait pas l’objet de globalisation.
Le versement de la subvention ne s’effectue qu’en une seule fois sur production du
certificat d’achèvement des travaux et les factures correspondantes.

DEPENSES ELIGIBLES
Travaux concernant le petit et le gros entretien du patrimoine communal (bâti, voirie,
patrimoine,…) et acquisition d’équipements et de matériels inscrits au budget
d’investissement des communes.

DEPENSES EXCLUES
Dépenses faisant l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre dispositif du
programme de soutien du Département aux projets des communes.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Il est appliqué pour ce dispositif un plancher et un plafond de travaux subventionnables :
Dépense subventionnable plancher : 3 000 €.H.T.
Dépense subventionnable plafond : 10 000 €.H.T.

TAUX DE FINANCEMENT
50% du montant hors taxe des travaux et acquisitions subventionnés. Il s’agit d’un taux
maximum préconisé. Ce taux peut être diminué pour tenir compte d’autres
cofinancements et pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal :
o décidant des travaux ou de l’acquisition,
o s’engageant à inscrire la dépense correspondante au budget de l’année en cours,
o demandant la subvention départementale accompagnée du dossier,
- Devis.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local