Lutte contre incendie : Soutien aux travaux d’aménagement de points de lutte contre l’incendie

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Session du : 12/12/2019

Aider les communes à réaliser des réserves d’eau pluviales destinées à la lutte contre
l’incendie.

Toutes les communes de l’Allier

Ce dispositif relève du programme de soutien aux projets des communes

CONFERENCE DE PROGRAMMATION
Les dossiers émargeant à ce dispositif sont présentés à la conférence de programmation
des aides qui établit la liste des projets considérés comme éligibles au programme de
soutien aux projets des communes et pouvant donc recueillir un accord de principe délivré
par la Commission permanente.
La date de dépôt des dossiers de demandes de soutien aux projets par les communes est
fixée au 15 février de l’année pour la programmation principale.

ACCORD DE PRINCIPE / ACCORD DEFINITIF
L’accord de principe donné par la Commission permanente doit faire l’objet d’un accord
définitif donné également par cette dernière avant le 1er mars de l’année N+1. L’accord
définitif doit être donné sur le même projet que celui présenté pour l’accord de principe
(même périmètre, même nature des travaux, même finalité,…).
En cas de variation considérée comme importante dans la nature du projet validé lors de
l’accord de principe et le projet présenté pour l’accord définitif, l’accord de principe initial
est abandonné et le projet devra faire l’objet d’une nouvelle programmation.
Dans l’éventualité de la non-transformation en accord définitif au 1er mars N+1 du
dossier ayant reçu un accord de principe à la programmation N, le dossier est
automatiquement réinscrit à la programmation N+1 sur décision du Département.

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le dispositif ne peut être appelé par les communes que tous les 2 ans.
Possibilité de globaliser le soutien du Département sur 2 ans, avec année blanche la
3ème année.
Les modalités du dispositif de soutien aux travaux sur le bâti sont applicables aux
syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SICTOM, SIAEP, SIVOS, SIESS...).
Pour les groupements (EPCI) ayant en charge au moins 3 bâtis communaux notamment
suite à un transfert de compétence de ses communes membres, leur programmation est
limitée à 1 dossier tous les 2 ans (avec possibilité de globaliser sur 2 années avec année
blanche la 3ème année).

DEPENSES ELIGIBLES
Est éligible la création de réserve type « souple » répondant au règlement départemental
de défense extérieure contre l’incendie, et validés par le SDIS.
En plus de l’équipement lui-même, sont également pris en compte dans la dépense
subventionnable les travaux portant sur l’aire d’aspiration.

DEPENSES EXCLUES
Les acquisitions de terrain, la signalisation du point d’aspiration, l’accès au point d’eau,
les poteaux et bouches à incendie, les prises accessoires, les points d’eau et lagunes
naturels, notamment.
Le renouvellement d’installations existantes.

CALCUL DE LA SUBVENTION
Plafond unique de travaux subventionnables : 50 000 €.HT.

TAUX DE FINANCEMENT
30% du montant hors taxe des travaux subventionnés. Il s’agit d’un taux maximum
préconisé. Ce taux pourra être diminué pour tenir compte d’autres co-financements et
pour assurer la part d’autofinancement minimale du maître d’ouvrage.

CONTENU DU DOSSIER
- Imprimé de demande de subvention
- Délibération du conseil municipal décidant des travaux, s’engageant à inscrire la
dépense correspondante au budget de l’année en cours, et sollicitant la subvention
départementale;
- Détail estimatif et quantitatif des travaux (devis, avant-projet,…) ;
- Plans, notice explicative et descriptive de l'opération ;
- Avis favorable du SDIS 03.

Direction Aménagement du Territoire et Partenariat Local