Aménager son logement / déménager

La MDA traite les demandes d’aides relevant de sa compétence, au titre par exemple de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Au-delà de cette prestation, différents organismes et dispositifs peuvent être mobilisés pour un projet d’adaptation de son lieu de vie.

Logement « adapté », logement « accessible » : de quoi parle-t-on ?

Logement « adapté »

Un logement est dit « adapté » lorsque ses caractéristiques correspondent aux capacités et besoins de la personne handicapée et que celle-ci peut y vivre en toute autonomie.

Logement « accessible »

Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la majorité des logements récents sont accessibles. L’accessibilité est l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005.

Cependant, l’accessibilité d’un logement ne garantit pas une adéquation avec les besoins de son occupant.

Par exemple, une personne sourde peut avoir besoin de repères visuels répartis dans le logement pour l’avertir de l’activation de la sonnette ou du téléphone. Il s’avère que cette installation n’est pas imposée par la réglementation : un logement accessible n’en possède pas et est donc inadapté.

Handicap et accès au logement social

La MDA n’est pas compétente concernant les questions liées à l’attribution de logement social. Cette compétence relève des bailleurs sociaux (offices HLM).

Lorsque vous faites une demande de logement social en ligne , il est important :

de remplir avec attention le « complément à la demande de logement social – logements adaptés au(x) handicap(s) et à la perte d’autonomie » ;

de joindre un justificatif de votre carte mobilité inclusion si vous en avez une. Mettre le lien avec la diapo 14 sur la CMI

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Elle permet de financer divers besoins d’aménagement du logement.

Qu’entend-on par « logement » pour l’attribution de la PCH ?

Peuvent être pris en charge les frais d’aménagement du logement principal de la personne handicapée ou de celui qui héberge à titre gratuit la personne handicapée, s’il s’agit d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (petit-neveu) de la personne handicapée ou de son conjoint (CASF art. D. 245-16).

Ne peuvent être pris en compte au titre  (CASF art. D. 245-17) :

• l’aménagement du domicile de l’accueillant familial à titre onéreux ;
• les domiciles secondaires ;
• les demandes d’aménagements rendus nécessaires par un manquement aux dispositions législatives.

Les aménagements et pièces concernés la PCH 

Les aménagements peuvent concerner :

• les pièces ordinaires : chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d’eau ;
• une autre pièce du logement dans laquelle la personne handicapée exerce une activité professionnelle ou de loisir ou dans laquelle elle assure l’éducation et la surveillance de ses enfants ;
• l’accès au logement depuis l’entrée du terrain et le cas échéant l’accès du logement au garage et la motorisation extérieure (portail, porte de garage) dans le cas d’une maison individuelle.

Il peut s’agir de :

• l’adaptation de la ou des pièces concernées ;
• la circulation à l’intérieur de cet ensemble ;
• les changements de niveaux pour l’accès à l’ensemble des pièces constituant cet ensemble lorsque celui-ci s’organise sur deux niveaux et qu’il n’est pas possible de l’organiser sur un seul niveau faute d’espace nécessaire ;
• la domotique ;
• la création d’une extension si cela s’avère indispensable pour procéder à l’accessibilité requise du fait du handicap de la personne.

Les frais pris en compte

Aide au déménagement et PCH

Vous pouvez bénéficier d'une aide au déménagement si vous êtes éligible à la PCH et si

• l'aménagement du logement est impossible ou est jugé trop coûteux
• le déménagement s'effectue vers un logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité

Trouver la bonne information : un guide de l’adaptation du logement

Ce guide réalisé par les services de l’État porte sur l’adaptation du logement, qu’il soit ancien ou récent, et présente les différents moyens et interlocuteurs à solliciter pour pouvoir bénéficier d’un logement adapté vos besoins.

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/adaptation%20du%20logement.pdf

Propriétaire de votre logement aux ressources modestes, besoin de faire évoluer votre logement ?

L’Agence nationale de l'Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour cela, l’ANAH accorde des aides financières aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement aux locataires.

Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics « modestes » et « très modestes », dont les personnes en situation de handicap. Ces aides peuvent par exemple financer des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation de logement.

Pour savoir si vous êtes éligibles à des aides et où vous adresser près de chez de vous pour mettre en œuvre votre projet, l’ANAH vous renseigne grâce à un site internet dédié : https://monprojet.anah.gouv.fr/

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