Numérique

Le chargeur unique

Depuis le 28 décembre 2024, les appareils mobiles - smartphones, tablettes, casques audio, consoles de jeux vidéos, enceintes connectées ou encore appareils photo numériques - mis en vente dans l'Union européenne doivent être équipés d'un port USB. Cette nouvelle mesure entend limiter la production de déchets électroniques tout en simplifiant la vie des consommateurs, qui bénéficieront désormais d'une solution de recharge universelle.

Cette solution de recharge commune, en plus de permettre aux consommateurs d'économiser de l'argent en évitant l'achat de chargeurs inutiles, vise à traiter la question de la durabilité des produits électroniques sur le marché européen. Les chargeurs jetés ou non-utilisés représentent environ 11.000 tonnes de déchets électroniques par an dans l'Union européenne.

Les ordinateurs suivront le mouvement en avril 2026.

DMA ou Digital Market Act

Le Digital Markets Act (DMA) est une réglementation récente adoptée par l’Union européenne pour encadrer les pratiques des grandes plateformes en ligne, souvent appelées gatekeepers. Concrètement, le règlement DMA date de 2022. Il s’applique progressivement depuis mai 2023. Et il est totalement en vigueur depuis le 6 mars 2024.

Ce cadre législatif vise à assurer une concurrence équitable et à protéger les droits des consommateurs dans l’écosystème numérique. Ainsi Google n’a plus le droit, dans les résultats de son moteur de recherche, de mettre en avant son outil de cartographie (Google Maps), sans laisser le choix à l’internaute d'en consulter un autre. Et l'entreprise américaine n’est pas la seule à devoir s’y plier. L’Europe a identifié cinq autres plateformes, à savoir Amazon, Apple, ByteDanse (maison mère de TikTok), Meta (Facebook, WhatsApp, Instagram) et Microsoft. Le temps des monopoles semble révolu.

Cette réglementation vise à empêcher les grandes plateformes d’exploiter leur position dominante pour évincer leurs concurrents mais aussi de stimuler l’innovation et favoriser un environnement où les nouvelles entreprises technologiques peuvent émerger et prospérer sans être étouffées par les géants du numérique en place. Il vise aussi à protéger les consommateurs et garantir aux utilisateurs de choix diversifiés et de conditions équitables.

La loi prévoit que les applications de messagerie doivent être compatibles entre elles. Cela signifie que vous pourrez communiquer via WhatsApp avec vos amis ou votre famille qui n’ont pas l’application, mais qui utilisent Messenger ou Telegram par exemple. Il sera également possible de choisir son moteur de recherche et son navigateur. Ainsi, les utilisateurs d’iPhone pourront opter pour une alternative à Safari. Par ailleurs, ils pourront payer avec un autre moyen qu’Apple Pay et télécharger des applications en dehors de l’App Store. Fini aussi les applications indésirables. Que ce soit sur smartphone ou sur ordinateur, les usagers deviennent libres de choisir leurs applications : toutes celles préinstallées pourront ainsi être supprimées (Caméra, Photos, Cortana…).

Gare aux entreprises récalcitrantes, car le non-respect du DMA coûtera cher avec des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total, voire 20% en cas de récidive. La Commission européenne affiche une détermination sans faille à faire respecter ce règlement, qui est, avec le DSA, l’un de ses grands chantiers numériques.

DSA ou Digital Services Act

L’Union européenne a mis en place en 2022 une nouvelle réglementation : le DSA ou Digital Services Act. Elle vise à réguler les contenus illicites qui se trouvent sur Internet. Par « illicites», l’instance comprend notamment les contenus de haine en ligne, le cyberharcèlement, les fake news, les images pédopornographiques…Le DSA vient remplacer une directive sur le commerce électronique, qui date quant à elle de… 2000.

Le mot d’ordre est : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Et ce, dans toute l’Union européenne. Car l’objectif premier est d’harmoniser les règlements au sein du marché intérieur, et de lutter ensemble face aux risques en ligne. Il est question entre autres de mieux protéger les internautes européens et leurs droits fondamentaux (liberté d'expression, protection des consommateurs...), renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes et atténuer leurs risques systémiques (manipulation de l'information...).

Amazon Store, Booking.com, Facebook, Google Maps, Instagram, TikTok, X (anciennement Twitter), YouTube…Au total, 25 acteurs sont considérés aujourd'hui comme des très grandes plateformes et des très grands moteurs en ligne. Leur point commun est de compter “plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne ». Le Digital Services Act prévoit de nombreuses mesures, graduées selon les acteurs en ligne en fonction de la nature de leurs services et de leur taille. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche sont soumis à des exigences plus strictes. Tous les acteurs en ligne doivent désigner un point de contact unique ou, s'ils sont établis hors UE, un représentant légal et coopérer avec les autorités nationales en cas d'injonction.

Les autres obligations peuvent être classées en trois catégories :

• la lutte contre les contenus illicites (avec la mise en place d’un outil permettant aux internautes de signaler facilement les contenus illicites),
• la transparence en ligne (en interdisant la publicité ciblée pour les mineurs, ainsi que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite),
• L’atténuation des risques et réponse aux crises (en effectuant tous les ans des audits indépendants de réduction des risques, sous le contrôle de la Commission européenne).

Pour les contrôler, des « coordinateurs de services numériques » ont été désignés dans chaque état membre. En France, c’est l’Arcom qui sera chargé de cette tâche. Ensuite, les 27 coordinateurs veilleront ensemble au respect de cette nouvelle loi. Le DSA prévoit, en cas de violations graves de son règlement, d’interdire les activités des plateformes sur le marché européen.