Aide aux investissements limitant les risques climatiques et sanitaires sur les productions végétales

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - AGRICULTURE ET FORET

Session du : 08/12/2022

Aider l’adaptation climatique des exploitations agricoles de production végétale et limiter les évolutions de revenus des exploitations liées aux aléas.

Agriculteurs actifs (selon la définition précisée dans le document « conditions transversales » du programme FEADER AURA 2023/2027), y compris les stations d’expérimentation agricole et les cotisants solidaires.

Conditions d'éligibilité

Plusieurs aides FEADER consécutives sont possibles sur le dispositif, à condition d’avoir déposé la demande de paiement du solde du précédent dossier auprès du service instructeur.

Cependant, le nombre maximum de projets pouvant être déposé sur ce dispositif pour toute la durée de la programmation est de 3 (un projet s’entend comme projet ayant fait l’objet d’une décision juridique attributive d’aide).

Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.

Critères d'engagement

Respecter les critères d’engagement fixés dans le document « conditions transversales », notamment ceux relatifs au maintien des investissements et à l’obligation de publicité.

Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à candidatures et sélectionnés selon une grille de critères.

Investissements éligibles

  • Dépenses sous forme de coûts simplifiés :

Les dépenses de matériels neufs ci-après sont calculées sur la base de coûts unitaires pour les natures d’investissements suivantes (le détail des coûts unitaires sera précisé dans les appels à candidatures) :

▪ Matériel de brassage et de réchauffement de l'air mobile ou fixe (tour à vent, chauffage, convecteur d’air chaud), permettant une protection contre le gel hors intérieur ;

▪ Filet, bâche, serre, abris, système de support, fixation, système d’attache des arbres pour une protection contre la pluie excessive et le vent ;

▪ Filet, serre, abris, système de support et fixation pour une protection contre la grêle ;

▪ Filet, serre, abris permettant une protection contre les aléas sanitaires ;

▪ Filet, serre abris « multifonctions » permettant une protection contre les aléas climatiques et contre les insectes ;

  • Dépenses au réel :

▪ Sonde de température, électrovanne et fil chauffant permettant une protection contre le gel hors intérieur ;

▪ Piège à insectes permettant une protection contre les aléas sanitaires ;

▪ Matériel lié à un abri ou une serre : automatisation des aérations, motorisation ouvrant latéral, écran thermique, ordinateur climatique, capteurs.

▪ Location de matériel pour mise en place des investissements listés ci-dessus ;

▪ Outil de détection, de mesure et d’alarme, uniquement en complément d’un matériel de protection cité ci-dessus.

Toutes les dépenses éligibles listées ci-dessus sont également éligibles quand les matériels sont d’occasion. Les dépenses sont dans ce cas prises en charge au réel, et les conditions relatives au matériel d’occasion précisées dans le document « conditions transversales » s’appliquent.

Précisions

Pour les tunnels, abris et serres de cultures de légumes, ils ne seront soutenus que s’ils présentent une largeur supérieure ou égale à 8 m.

Pour les tunnels, abris et serres de cultures de fruits, ils ne seront soutenus que s’ils présentent une largeur supérieure ou égale à 4 m.

Pas de précision sur la largeur pour les autres cultures.

Pour tous, pas de précision sur la longueur.

Taux d'aide publique

▪ Pour les productions horticoles : 40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

▪ Pour les autres : 50 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Modulations

▪ + 10 % pour la labellisation : Agriculture Biologique en viticulture / Plante Bleue en Horticulture / Signes d’Identification de Qualité ou d’Origine dans les autres filières ;

▪ + 10 % si Nouvel Installé, y compris Jeune Agriculteur (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales ») ;

▪ + 10 % en Zone de Montagne (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »).

Ces modulations sont cumulables dans la limite d’un taux d’aide de 70 %.

Plancher de dépenses éligibles

5 000 € HT.

Plafond de dépenses éligibles

200 000 € HT.

Pour les GAEC totaux, ce plafond de dépenses est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 2.

Précision

Une avance de l’aide peut être versée aux bénéficiaires.

  • Dépôt des demandes sur la plateforme régionale FEADER.
  • Instruction par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER.

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