Aide aux pépinières d'entreprises et hôtels d'entreprises

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Session du : 01/01/1970

Financement de locaux destinés à la location simple en vue de la création de pépinières d'entreprises et hôtels d'entreprises abritant des services communs aux entreprises.

- collectivités locales ou leurs groupements
- établissements consulaires
- SEM mandatées par une personne publique

Dépenses subventionnables :
Acquisition, construction ou aménagement de bâtiments.
Montant de l'aide : taux de subvention 20 % du coût H.T. - plafond de subvention 250 000 €.
Cette aide n'est pas cumulable avec les aides insérées dans d'autres programmes départementaux.
Le Département n'intervient pas dans les dépenses de fonctionnement des pépinières et hôtels d'entreprises.

Dispositions particulières :
Les entreprises bénéficiaires du service sont des petites et moyennes entreprises telles que définies par la réglementation européenne.
Il est rappelé que certains secteurs d'activités sont exclus de toute forme d'aide ou soumis à des réglementations particulières.

Constitution et instruction du dossier :
- demande de subvention du maître d'ouvrage
- note explicative sur l'opération
- plan de situation
- plan de financement
- devis
- échéancier des travaux.
Les demandes font l'objet d'un avis du Comité d'Expansion Economique de l'Allier.
Les aides sont attribuées par le Conseil général dans le cadre d'une convention fixant les droits et obligations de chacun.

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