L'assainissement collectif : suis-je concerné ?

L'assainissement collectif : suis-je concerné ?

Lorsque votre habitation est desservie par un réseau d’assainissement collectif, il existe des règles à connaître.

L’assainissement collectif permet de collecter, acheminer, épurer les effluents d’un groupe d’habitations avant de les rejeter au milieu naturel. En cas de défaillance, la qualité du milieu peut être dégradée et les conséquences sur le milieu aquatique peuvent être graves.

Obligations de la collectivité

La collectivité doit respecter les obligations fixées dans la directive européenne du 21 mai 1991 (directive ERU) relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, ainsi que les prescriptions techniques et réglementaires fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015.

Les principales obligations sont :

  • délimitation après enquête publique des zones relevant de l’assainissement collectif et des zones relevant de l’assainissement non collectif ;
  • établissement d’un règlement d’assainissement qui fixe les droits et devoirs du service public d’assainissement d’une part et des usagers d’autre part ;
  • collecter et traiter les effluents des habitations desservies par un réseau d’assainissement collectif et respecter les normes de rejet définies pour ne pas dégrader le milieu récepteur ;
  • respecter les obligations réglementaires diverses (rapport sur le prix et la qualité du service, équilibrer le budget, autoriser les déversements des effluents autres que domestiques, etc.).

Obligations des particuliers

Construction antérieure au réseau :
Lors de la création d’un réseau d’assainissement, les maisons existantes doivent être raccordées dans les deux ans à compter de sa mise en service. Des dérogations sont toutefois possibles en présence d’un assainissement individuel aux normes.

Construction neuve :
Le raccordement au réseau de collecte doit être envisagé dès l’élaboration du projet et le descriptif de l’installation des eaux usées et pluviales présenté lors du dépôt du permis de construire.

Pour les professionnels

Les collectivités n’ont aucune obligation d’accepter dans leur système d’assainissement les effluents autres que domestiques. Elles ont en revanche la possibilité de les collecter s'ils ne perturbent pas le fonctionnement du système d'assainissement.

L’autorisation de déversement :

  • est obligatoire ;
  • est une mesure nominative, à durée déterminée ;
  • fixe les paramètres techniques (quantitatifs et qualitatifs des effluents, modalités de surveillance et de contrôle) ;
  • peut être soumise à participation financière ;
  • peut être complétée par une convention.

Règlement d'assainissement

Le règlement d’assainissement est un document qui fixe les conditions et modalités de déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement et pluvial collectifs publics. Il définit :

  • les modalités d’établissement des branchements (obligations réglementaires, travaux de réalisation, entretien, réparations, conditions de suppression et de modification) ;
  • les caractéristiques des branchements autres que domestiques (modalités d’acceptation des rejets, les éventuels prétraitements avant déversement et les spécificités relatives aux ZAC) ;
  • les conditions de raccordement pour les eaux pluviales (servitudes, contrôles de conformité des ouvrages spécifiques) ;
  • les caractéristiques des installations sanitaires intérieures.

Pour l’ensemble des rejets des mesures de contrôle peuvent être effectuées par la collectivité et des pénalités financières pourront être appliquées en cas de non-respect des dispositions du règlement.

Le document, opposable aux tiers, est remis par l’exploitant à chaque abonné. Le paiement de la première facture suivant sa diffusion vaut accusé de réception par celui-ci.

Dans tous les cas

Les consignes définies dans le règlement d’assainissement doivent être respectées. Le branchement au réseau de collecte doit être réalisé dans les règles de l’art et les rejets ne doivent pas perturber la collecte et le traitement des effluents (lingettes, graisses, hydrocarbures, etc.).