Aide aux investissements limitant l’impact environnemental des productions végétales

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - AGRICULTURE ET FORET

Session du : 08/12/2022

Ce dispositif soutient l’investissement à titre individuel dans du matériel pour les productions végétales permettant de limiter la pression sur l’environnement. Il a pour objectif d’aider à l’investissement de matériels pour les productions végétales qui :

  • Réduisent ou suppriment l’utilisation de produits phytosanitaires ;
  • Assurent une meilleure maitrise de l’épandage d’engrais minéraux et organiques.

  • Agriculteurs actifs (définition précisée dans le document « conditions transversales »), y compris les stations d’expérimentation agricole, y compris les cotisants solidaires ;
  • Entreprise de travaux agricoles.

Conditions d'éligibilité

Le projet présenté devra respecter les objectifs et les conditions d’éligibilité et de sélection décrits dans le document d’application de la mesure 202 "Investir dans les productions végétales" du programme FEADER 2023-2027.

Les conditions relatives à l’éligibilité géographique fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent.

Le nombre maximum de projets pouvant être déposés sur ce dispositif pour toute la durée de la programmation est de 3 (un projet s’entend comme projet ayant fait l’objet d’une décision juridique attributive d’aide), sous réserve que la demande de solde du dossier précédent soit faite.

Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à candidatures et sélectionnés selon une grille de critères.

Dépenses éligibles (au réel)

  • Les dépenses de matériels inclus dans les listes ci-dessous ; ce matériel peut être neuf, ou d’occasion (les conditions qui y sont relatives sont précisées dans le document « conditions transversales ») ;

→ Gamme 1 : matériels de réduction, suppression ou maitrise de l’utilisation de produits phytosanitaires.

→ Gamme 2 : maitrise de l’épandage d’engrais minéraux et organiques.

  • Pour les aires de lavage des pulvérisateurs, les dépenses éligibles sont les constructions ou l’aménagement d’aires individuelles de lavage et/ou de remplissage de pulvérisateurs ou dispositifs de traitement des eaux résiduaires.

Taux d'aide publique

25 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Modulations

  • + 10 % pour les matériels de suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires (liste précisée dans les appels à candidature) ;
  • + 5 % si nouvel installé (y compris jeune agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »).

Ces modulations sont cumulables.

Plancher de dépenses éligibles

5 000 € HT.

Plafond de dépenses éligibles

50 000 € HT.

Pour les GAEC totaux, ce plafond de dépenses est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 2.

  • Dépôt des demandes sur la plateforme régionale FEADER: https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/
  • Instruction par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER.

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