Aide aux investissements pour les systèmes d’irrigation agricole

Participer à l’adaptation des exploitations et des territoires agricoles à la raréfaction de la ressource en eau, tout en préservant la ressource et en participant à une gestion équilibrée.

Le dispositif soutient :

• Sur le volet amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante, les projets sans augmentation nette de la surface irriguée à partir d'une masse d'eau donnée :

▪ Les projets d’économies d’eau : matériel de distribution sur parcelle s’il y a une modification du process de distribution permettant des économies d’eau, matériel de contrôle et de pilotage de l’irrigation ;

▪ Les projets de substitution : les projets de stockage d’eau permettant de remplacer des prélèvements estivaux par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle), les projets de substitution des prélèvements entre masses d’eau ;

▪ Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;

▪ Les projets de protection contre le gel par aspersion ;

▪ Les études de faisabilité préalables aux investissements.

• Sur le volet développement de l’irrigation, les projets se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée à partir d'une masse d'eau donnée

▪ Les projets de création de nouvelles surfaces irriguées, y compris les retenues de stockage : l’ensemble des équipements et travaux jusqu’aux bornes d’entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux, etc.) ;

▪ Les projets visant l’utilisation d’eau recyclée ;

▪ Les projets de protection contre le gel par aspersion ;

▪ Les études de faisabilité préalables aux investissements.

• Agriculteurs actifs (selon la définition précisée dans le document « conditions transversales » du programme FEADER AURA 2023/2027) ;
• Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA) ;
• Communes, groupements intercommunaux, y compris syndicats mixtes si l’objet de la demande d’aide concerne des investissements localisés sur des exploitations.

Conditions d'éligibilité

Seuls les investissements visant l’usage agricole de l’eau sont éligibles. Pour les projets visant d’autres usages, et desservant notamment des parcelles non agricoles, un prorata entre la part agricole / non agricole devra être appliqué.

Tout projet d'investissement doit être compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en vigueur sur le territoire de projet.

Tout projet doit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires au projet.

Le porteur de projet doit justifier de la présence d'un système de mesure de la consommation d’eau. En l'absence d'un système existant celui-ci doit être prévu dans le programme d'investissement du projet.

Une étude technique et économique préalable au projet doit être fournie à la demande d’aide.

Pour les investissements portés par une commune ou un groupement intercommunal, une convention liant la collectivité, un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs et le propriétaire est établie a minima pendant la durée d’engagement afin de garantir l’usage agricole et les bénéfices attendus des travaux.

Les conditions d’éligibilité fixées dans le document « conditions transversales » s’appliquent, notamment celles relatives à l’éligibilité géographique.

Les critères d'éligibilité pour le volet A "Amélioration d'une infrastructure existante" et pour le volet B "Développement de l'irrigation" sont détaillés dans la fiche mesure en annexe.

Critères d'engagement

Pour les projets de matériel et d’équipement à la parcelle (A1) et lorsque le prélèvement est réalisé à partir d’une masse d’eau jugée en état quantitatif moins que bon,le porteur de projet s’engage à une réduction effective de l’utilisation d'eau d’au moins la moitié des économies d'eau potentielles prévues dans l'étude ex-ante.

Respecter les critères d’engagement fixés dans le document « conditions transversales », notamment ceux relatifs au maintien des investissements et à l’obligation de publicité.

Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à candidatures et sélectionnés selon une grille de critères.

Dépenses éligibles

• Les travaux externalisés ;
• Les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l’eau (exemples : tensiomètres, compteurs) ;
• Les acquisitions foncières, y compris l’achat de terrain, correspondant à l’emprise d’un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération ;
• Les investissements immatériels externalisés directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, en particulier les études techniques ou de faisabilité ;
• Les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l’irrigation.

Le matériel et les équipements d’irrigation à la parcelle sont éligibles dans les cas suivants :

• Le matériel ou les équipements de contrôle ou du pilotage de la distribution de l’eau (tensiomètres, compteurs, sondes, etc.) ;
• Le matériel de distribution de l’eau, s’il s’agit d’une complète modification du process de distribution permettant des économies d’eau (pivots, rampes, goutte-à-goutte, etc.) ;
• Le matériel de distribution d’eau très performant pour l’équipement d’une nouvelle parcelle ;
• Le matériel de protection contre le gel par aspersion.

Des listes de matériels éligibles seront définies dans les appels à candidatures ou appels à projets.

Taux d'aide publique

40 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.

Modulations

▪ + 10 % si Nouvel Installé (y compris Jeune Agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales ») ;

▪ + 15 % pour les projets du volet A amélioration d’une (ou d’un élément d’une) infrastructure existante permettant de diminuer les prélèvements d’eau sur les territoires prioritaires SDAGE pour « atteindre et préserver l’équilibre quantitatif » s’il n’y a pas de PTGE / PGRE sur le territoire ou inscrits dans un PTGE / PGRE s’il existe un PTGE / PGRE sur le territoire du projet ;

▪ + 15 % pour les investissements réalisés à une échelle collective.

Ces modulations sont cumulables dans la limite d’un taux maximum de 70 %.

Plancher de dépenses éligibles

5 000 € HT.

Plafond de dépenses éligibles

200 000 € HT.

• Dépôt des demandes sur la plateforme régionale FEADER.
• Instruction par les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité de gestion du FEADER.

Service Agriculture
deeaa-safar@allier.fr
04.70.34.16.42

• Mesure_irrigation (pdf - 269,29 Ko)