Réglementation des boisements

Les aides et services du Conseil départemental en faveur des Bourbonnaises et Bourbonnais

INFRASTRUCTURE DEVELOPPEMENT - AGRICULTURE ET FORET

Session du : 01/01/1970

La réglementation des boisements définit localement les périmètres dans lesquels des semis, plantations d'essences forestières ou reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits ou réglementés.

Toute commune ou groupement de communes qui en fait la demande, et dans laquelle une Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) ou Commission Intercommunale (CIAF) est constituée

Le Département assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de réglementation des boisements.
A ce titre, il prend en charge le financement de l'étude technique et l'établissement des plans de zonage nécessaires à la mise en place de la réglementation des boisements ainsi que les frais généraux liés à toute la partie administrative.

*Procédure d'instruction :
Toute démarche doit être précédée d'une délibération du Conseil municipal envoyée au Conseil général.
Une réunion d'information pourra être réalisée et aboutir éventuellement à la mise en place d'une Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

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