Subvention provenant de la répartition du produit des amendes de police en matière de sécurité routière

Le Département a compétence pour répartir ce financement de l’État aux bénéficiaires qui réalisent des investissements destinés à améliorer la sécurité routière.

Communes de 10 000 habitants au plus ou groupements de communes comptant moins de 10 000 habitants auxquelles les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.

Ce guide décrit la procédure pour constituer un dossier de demande de subvention provenant de la répartition des Amendes de police en matière de sécurité routière. En application de l’article R2334-11 du Code Général des Collectivités Locales. Le Conseil départemental est en charge de la répartition de la dotation selon l’urgence départementale.

Le dispositif définit trois priorités :

Priorité 1 : Les enjeux relevant de la sécurité routière, avec un plafond à 45000 € et un taux de subvention estimé à 40 %. Cette priorité concerne :

• La réalisation de chicane,
• La pose de ralentisseurs, plateaux ou coussins,
• La création de zones 30 ou de zones de rencontre,
• L’installation de feux tricolores,
• La pose de miroirs de sécurité,
• La signalisation de police des passages piétons (pour une création, hors renouvellement),
• La pose de radars pédagogiques,
• Les réaménagements et déplacement de point d’arrêt existant pour sécurisation (lorsque les mobiliers abribus sont financés par la Région, seuls leur implantation et les aménagements nécessaires sont financés par le présent dispositif),
• Têtes d’aqueducs : compris tuyaux de chanfrein ou continuité pertinente entre deux busages très proche, à l’exclusion des busages d’agrément ou autres,
• Autres travaux commandés par les exigences de la sécurité routière : traitement de problèmes ponctuels de sécurité en zones fréquentées, avec projet étayé par une étude d'enjeux approfondie.

Priorité 2 : Les enjeux relevant de la fluidité du trafic ou de l'intermodalité, avec un plafond à 25000€ et taux de subvention estimé à 30 %. Cette priorité concerne :

• Aménagement intermodaux, aménagements de points d’arrêt et abribus (les mobiliers abribus étant financés par la Région, seuls leur implantation et les aménagements nécessaires sont financés par le présent dispositif)
• Aménagement de parking (aménagement d'une aire de stationnement organisée au regard d'un besoin lié à la fréquentation ou au contexte). Parkings aménagés en vue de l'intermodalité.
• Modification de plan de circulation.

Priorité 3 : Les enjeux liés au confort de l'usager avec un plafond à 10000 € et taux de subvention estimé à 20 %. Cette priorité concerne :

• Installation de panneaux de rue ou de lieux dits au cout d’un mobilier de base,
• Installation de panneaux de service (mairie, commerces etc.) au cout d’un mobilier de bas

L’enveloppe des montants éligibles est arrêtée pour chaque demandeur en retirant de la liste des travaux demandés ceux qui ne rentreraient pas dans les critères. Le cas échéant le montant éligible est plafonné pour donner le montant retenu. Le taux de financement est déterminé en fonction de la dotation attribuée par l’État pour le Département de l’Allier et du cumul des demandes (montants retenus). Il est ajusté proportionnellement pour permettre l’affectation de l’ensemble des crédits disponibles au territoire.

Composition du dossier :

• Imprimé de demande de subvention,
• Production facultative d’une notice explicative complémentaire de l’opération envisagée faisant ressortir son intérêt en matière de sécurité routière ou à défaut faisant ressortir les aspects du projet rentrant dans les critères éligibles,
• Délibération du conseil municipal autorisant le maire à solliciter la subvention,
• Plan des travaux envisagés (échelle entre 1/500é et 1/2000é). Il est vivement recommandé de partager, avec l’UTT, en amont le projet pour optimiser son analyse technique,
• Estimation des travaux avec production de devis.

Exclusions générales :

• Dispositifs non réglementaires, non conformes aux guides du CEREMA, ou sans apport démontré au regard de l'objet de la priorité concernée,
• Signalisation horizontale non liée à un projet de sécurité routière,
• Études non suivies de travaux,
• Achat de signalisation temporaire (les prestations de signalisation temporaire du chantier inclues dans les interventions des entreprises sont pris en compte), de matériel,
• Assainissement, réseaux d'eaux pluviales et collecte (les adaptations et création d'avaloirs consécutifs au projet, compris leur raccordement peuvent être pris en compte, à l'exclusion de toute rénovation ou création de réseau),
• Mobilier urbain sans fonction de sécurité routière (ex : mobilier décoratif, barrières mobiles pour manifestation, …),
• Espaces verts,
• Sur-qualité sans fonction de sécurité routière,
• Aménagement de trottoirs non inclus dans un projet global de sécurisation,
• Parkings à usage privatif,
• Éclairage public hors mise en valeur de points singuliers,
• Rampes d'accès aux bâtiments non inclues dans un projet global de sécurisation,
• Murs de soutènement non inclus dans un projet global de sécurisation,
• Opérations financées sur la section de fonctionnement,
• Les garde-corps non inclus dans un projet global de sécurisation et ne présentant pas d'intérêt particulier en matière de sécurité et de fréquentation.

Direction des infrastructures de mobilités
bertin.s@allier.fr
04 70 35 72 87

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